2015 QCCQ 7568, 2015 QCCQ 7568

Filiatrault c. Campeau 2015 QCCQ 7568 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027631-140 DATE : Le 24 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Liliane FILIATRAULT Demanderesse c.

Benoit CAMPEAU Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 3 ] Considérant l'absence du défendeur; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi en

partie le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. CONDAMNE Benoit Campeau à payer à Liliane Filiatrault la somme de 4000 $ avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 22 juillet 2014, plus les frais de la demande au montant de 137 $. CONDAMNE Benoit Campeau à payer à Liliane Filiatrault la somme de 122,11 $ représentant les frais de signification de la mise en demeure (110,61 $) et les frais de poste recommandée (11,50 $). __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 24 août 2015