2015 QCCQ 9044, 2015 QCCQ 9044
Opinion
Murrin c. Industries HL Plasto ltée 2015 QCCQ 9044 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-139698-130 DATE : 11 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GEORGES MURRIN Demandeur c. LES INDUSTRIES H. L. PLASTO LTÉE et MARC PIRSON et TRANSTAR AUTOBODY TENCHNOLOGY INC.
Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Georges Murrin réclame 5 070 $ en dommages parce que l’un des produits dont il s’est servi pour repeindre son automobile est défectueux. [ 2 ] M. Murrin est un ancien carrossier qui entreprend en 2007 un commerce d’achat et de revente de véhicules automobiles. [ 3 ] Il possède une Lincoln Town Car 2004 (l’automobile) qu’il décide de repeindre. [ 4 ] Il achète certains des produits nécessaires de Les Industries H. L.
Plasto ltée (HL Plasto) fabriqués par Transtar Autobody Technology inc. (Transtar). [ 5 ] L’automobile est repeinte en juin 2013 et des taches grisâtres apparaissent dans la peinture. [ 6 ] M. Murrin attribue cette anomalie à une réaction chimique inhabituelle provoquée par l’apprêt Euro Classic fabriqué par Transtar et utilisé lors de l’une des étapes suivies pour repeindre l’automobile. [ 7 ] La version de M. Murrin n’est pas étayée par une expertise. [ 8 ] Le représentant de HL Plasto, Denis Lalonde, mentionne qu’une quantité significative du même produit que celui utilisé par M.
Murrin a été vendue à d’autres clients à la même époque. [ 9 ] HL Plasto n’a pourtant reçu aucune autre plainte relativement au produit. [ 10 ] M. Lalonde fait remarquer que les taches grisâtres sont concentrées sur le capot même si c’est l’automobile en entier qui a été repeinte. [ 11 ] Selon lui, la problématique soulevée par M.
Murrin résulte de l’environnement dans lequel la peinture a été effectuée. [ 12 ] Les taches grisâtres représentent une contamination par de l’eau restée emprisonnée entre les couches de différents produits appliqués sur l’automobile. [ 13 ] Marc Pirson, un technicien en peinture automobile, donne la même explication du phénomène. [ 14 ] Selon M. Pirson, les problèmes dont parle M.
Murrin se seraient manifestés lors de l’application de la couche de base si l’apprêt était défectueux. [ 15 ] Selon son expérience, il y a eu contamination par de l’eau lors de l’application du vernis, ce que démontre l’apparition des taches grisâtres, selon M. Murrin, lorsque l’automobile a été exposée au soleil. [ 16 ] Randy Mac Leod, le représentant de Transtar, corrobore le témoignage de M. Pirson. [ 17 ] Le Tribunal retient la version de MM. Lalonde, Pirson et Macleod et conclut que les défauts dénoncés par M. Murrin sont une
conséquence de l’application des produits, et ce, plus particulièrement, pour les motifs pouvant être résumés comme ceci : M M.
Murrin mentionne dans sa correspondance que les taches grisâtres sont apparues lorsque l’automobile a été exposée au soleil; M Selon les photos, les taches grisâtres paraissent seulement sur le capot même si c’est toute la voiture qui a été repeinte; M Vu l’absence de plainte similaire d’autres utilisateurs, le phénomène se s’est pas répété; M Il est donc dans les circonstances plus vraisemblables qu’il s’agit d’un problème d’application du produit. [ 18 ] Considérant l’ensemble des circonstances, il y a lieu de rejeter la demande sans frais.
POUR CES MOTIFS, le Tribunal : [ 19 ] REJETTE sans frais la demande. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q. Date d’audience : 28 avril 2015
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