2016 QCCA 310, 2016 QCCA 310

Placements Nord-Côtiers inc. c. Entreprises ALM inc. 2016 QCCA 310 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009211-167 (650-17-000819-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 février 2016 L’HONORABLE ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PLACEMENTS NORD-CÔTIERS INC. Me STÉPHAN CHARLES-GRENON Pour : Me DOMINIC CORMIER (B.C.F. s.e.n.c.r.l.) PARTIES INTIMÉES AVOCAT LES ENTREPRISES A.L.M. INC. ANDRÉ MONGER Me CHARLES HENRI DESROSIERS (Desrosiers & Associé

s) PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT 9111-1278 QUÉBEC INC.

En appel d'un jugement rendu le 15 janvier 2016 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Mingan. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement en cours d'instance GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 28 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier et s'adresse aux parties; 9 h 33 Observations de Me Charles-Grenon; Observations du juge; Me Charles-Grenon poursuit; 9 h 40 Me Charles-Grenon dépose un cahier de sources au cours de ses observations; 9 h 50 Observations de Me Desrosiers; Observations du juge; Me Desrosiers poursuit; 10 h 04 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je note d’abord que le jugement attaqué est visé par l’alinéa 2 de l'article 31 C.p.c .

En effet, bien qu’il rejette une demande reconventionnelle sur un moyen en irrecevabilité, le jugement ne se prononce pas sur le fond de cette demande [1] . [ 2 ] Cela étant, la requérante soutient que le rejet de sa demande reconventionnelle, dont l’objet principal est de faire déclarer abusive la demande principale et d’obtenir une condamnation contre la demanderesse et son actionnaire unique, ajouté comme défendeur reconventionnel, est inconciliable avec le principe directeur de proportionnalité énoncé au Code de procédure civile .

J’estime qu’il s’agit d’une question devant être soumise à la Cour. [ 3 ] Vu l’état d’avancement du dossier en première instance, considérant la nature de la demande reconventionnelle objet du litige et le fait que l’audition du pourvoi aura lieu dans un court délai, il n’est pas nécessaire d’ordonner le sursis des procédures en première

instance, ce qui pourrait retarder inutilement la mise en état du dossier. Toutefois, il va de soi que l’affaire ne pourra procéder avant qu’il ne soit disposé du pourvoi.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, sauf en ce qui concerne la conclusion concernant la suspension de l’instance. [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 6 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel en date de ce jour conformément à l’article 357 al. 2 du Code de procédure civile. [ 7 ] PRÉCISE que seule l’instruction en première instance ne pourra être tenue avant que jugement n’intervienne sur l’appel. [ 8 ] ORDONNE la continuation des procédures de première instance. [ 9 ] PORTE l'affaire au rôle du 13 mai 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 10 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 18 mars 2016 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 10 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. [ 11 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 22 avril 2016 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 10 pages et ses sources. [ 12 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 13 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 14 ] LE TOUT , frais à suivre. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes ÉTIENNE PARENT, J.C.A.