2014 QCCA 531, 2014 QCCA 531

Beauséjour c. R. 2014 QCCA 531 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005534-134 (705-01-059658-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mars 2014 L'HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOEL BEAUSÉJOUR Me Dikran Markarian Tétreault Renaud Dell'Aquila Markarian, sn.

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Valérie Michaud Directeur des poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION DE L'APPEL ( Art. 679(1)

a) du Code Criminel ) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : RC.18

AUDITION 9 h 34 : Début de l'audience. 9 h 35 : Échange entre le juge et les procureurs sur les conditions de remise en liberté. 9 h 35 : Jugement – voir page 3. 9 h 37 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Considérant l' article 679

(1) a) du Code criminel ; [ 3 ] Vu que le ministère public consent, à bon droit, à la requête; [ 4 ] Je suis d'avis que les conditions pour la remise en liberté de l'appelant en attendant l'issue de l'appel sont réunies; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ABRÈGE les délais de signification; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la remise en liberté de M. Joel Beauséjour aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], à Saint-Ambroise-de-Kildaire; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - S’abstenir de consommer : (

i) de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes; (ii) des drogues, sauf sur ordonnance médicale; [ 8 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que M. Joel Beauséjour soit remis en liberté. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.