2014 QCCA 2018, 2014 QCCA 2018

Safar c. R. 2014 QCCA 2018 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005735-145 (500-73-003410-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 novembre 2014 L’HONORABLE nicholas kasirer , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICHEL SAFAR Me PIERRE L’ECUYER ( Morneau L'Ecuyer La Leggia Rouleau & Associés s.n. ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NINETTE SINGOYE ( Services des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait. ( Art. 675(1) a)(ii) Code criminel ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 40 Début de l’audition. Identification des procureurs. Discussion entre le Juge et les procureurs. 9 h 41 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et notamment le paragraphe 19 de celle-ci; [ 2 ] Vu l’ article 675(1) a)(ii) du Code criminel ; [ 3 ] Vu l’avis d’appel déposé au dossier; [ 4 ] Il est dans l’intérêt de la justice de déférer la requête à la Cour. POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour qui entendra l’appel. nicholas kasirer , J.C.A.