2015 QCCA 1510, 2015 QCCA 1510

Droit de la famille — 152286 2015 QCCA 1510 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025410-150 (760-12-020869-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES jacques chamberland , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. APPELANT AVOCAT B... S... M e RONALD ACHIM (absent) (AUDET F.G. & ASSOCIÉ

S) INTIMÉE AVOCATE J... G... Me LUCIE CHARTRAND (ABSENTE) (Aumais Chartrand Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 9 juin 2015 par l'honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Beauharnois.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 501 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête serait rejetée sans audition et sans frais Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . jacques chamberland, J.C.A. claude c. gagnon, J.C.A. geneviève marcotte, J.C.A.