2019 QCCQ 9738, 2019 QCCQ 9738

Protection de la jeunesse — 199365 2019 QCCQ 9738 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-002996-187 DATE : 27 novembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS NOËL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse et X Adolescent et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Considérant la sécurité et le développement de X, âgé de 17 ans toujours compromis, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et de prolonger l'ordonnance rendue le 18 septembre 2019. [ 2 ] À cette date, le soussigné déclarait la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis et ordonnait qu’il soit confié à ses parents pour une période de six mois. [ 3 ] Invoquant que les comportements difficiles de l’adolescent (consommation, non-respect des consignes à la maison, fugues) perdurent et que les parents ne sont plus en mesure de lui offrir l’encadrement requis, la Directrice demande au Tribunal de confier l’adolescent à un centre de réadaptation pour une période de neuf mois. [ 4 ] L’adolescent est présent, accompagné de son procureur.

Il se dit prêt à collaborer à un suivi en lien avec sa santé mentale et en toxicomanie mais il conteste la durée des mesures, ajoutant que son maintien en centre de réadaptation met en péril sa santé mentale. [ 5 ] Les parents sont présents et ne sont pas représentés.

Ils reconnaissent l’ensemble des faits allégués au soutien de la demande et le contenu au rapport de l’intervenante sociale et ils consentent aux mesures de protection recommandées par la Directrice. [ 6 ] Les parents n’étant pas en mesure de se voir confier l’adolescent pour le moment, la question en litige est donc de savoir quel est le milieu le plus adapté pour répondre aux besoins de l’adolescent, et pour combien de temps? I. CONTEXTE [ 7 ] Il importe de souligner que l’adolescent n’en est pas à son premier séjour en centre de réadaptation.

Il s’y voit confié par le Tribunal en mars 2018 en raison de ses troubles de comportement sérieux (non-respect des règles à la maison, violence et consommation de drogue). L’adolescent est de retour chez ses parents en octobre 2018, étant médicamenté en lien avec un diagnostic de dépression, d’anxiété et de trouble déficitaire de l’attention avec opposition. Sa situation demeure alors très fragile et on s’inquiète notamment de l’interaction entre sa consommation et la médication prescrite par son médecin.

[ 8 ] Le 20 décembre 2018, le soussigné confie l’adolescent à ses parents pour une période de six mois et recommande qu’il continue de recevoir des services en lien avec sa toxicomanie, sa santé mentale et la gestion de ses émotions. [ 9 ] Les comportements de l’adolescent se dégradent au cours des mois suivants (non-respect des règles à la maison, fréquentation de pairs marginaux et consommation de cannabis, dont l’impact sur l’adolescent est majeur).

Le 13 juin 2019, le soussigné confie de nouveau l’adolescent à un centre de réadaptation pour une période de cinq mois, étant entendu qu’il chemine alors positivement dans le cadre d’une thérapie interne en lien avec ses problèmes de consommation. Toutes les parties consentent à ce qu’il y soit maintenu. [ 10 ] Suite à un conflit avec d’autres résidents, l’adolescent est contraint de quitter le centre de thérapie à la mi-juillet 2019.

Alléguant que la situation demeure bien fragile mais que l’adolescent n’est pas à son mieux lorsqu’il est en centre de réadaptation, la Directrice propose alors un retour chez ses parents. Au moment de confier l’adolescent chez ses parents le 18 septembre 2019, le soussigné constate ce qui suit (je souligne) : [6] Depuis qu’il est de retour au domicile familial, l’adolescent connaît des hauts et des bas.

Il offre une bonne collaboration au début, puis les choses se dégradent, notamment sur le plan de la consommation et du respect des consignes. [7] Les parents consentent à ce que leur fils leur soit confié pour les six prochains mois. Ils reconnaissent que ce n’est pas la situation idéale. De l’avis des parents et de l’intervenante, le centre de réadaptation est un milieu qui ne convient pas à X, dont la principale problématique demeure la consommation et la gestion des émotions . L’idéal serait qu’il réintègre le centre A afin de terminer sa thérapie.

Le centre n’est pas fermé à l’idée de le reprendre, toutefois la participation est volontaire et l’adolescent n’est pas intéressé à y retourner pour le moment. Il participe à un suivi à l’externe en lien avec sa consommation, mais sa motivation est mitigée. L’adolescent continue à voir le pédopsychiatre Dr Blais. II. FAITS [ 11 ] Le 27 septembre 2019, l’adolescent fugue du domicile parental et on le retrouve dans [la région A]. Les parents affirment alors ne plus être en mesure d’accueillir l’adolescent dans leur milieu ni de lui offrir l’encadrement requis.

C’est ainsi que le Tribunal confie X à un centre de réadaptation pendant l’instance, ce à quoi les parties consentent. [ 12 ] Le retour au centre de réadaptation est difficile. L’adolescent peine à respecter les consignes, il réagit fortement aux confrontations et fugue à plusieurs reprises. Lors de ses fugues, l’adolescent consomme des drogues dures et reconnaît que cela n’est pas étranger à l’augmentation de ses comportements impulsifs. Au retour d’une fugue, l’adolescent se désorganise; il tient des propos et adopte des comportements très inquiétants, y compris d’automutilation.

Compte tenu de l’intensité et de la fréquence de ses crises, il est convenu d’intégrer l’adolescent dans une unité d’encadrement intensif. Il y est toujours et une révision de la situation est prévue sous peu. [ 13 ] L’adolescent est présentement hébergé à l’extérieur de la région en raison d’une interdiction de contact impliquant un résident de l’unité d’encadrement intensif de sa région. L’éloignement complique le maintien des suivis en cours pour l’adolescent. [ 14 ] Un rendez-vous avec son psychiatre est prévu pour le 30 décembre 2019 et l’adolescent insiste pour y aller.

Des démarches ont toutefois été entreprises pour faire déplacer le rendez-vous car l’intervenante sera en vacances et les parents seront [au pays A]. S’ils ne nient pas l’importance pour X de voir son psychiatre, les parents souhaitent être présents lors du prochain rendez-vous afin d’informer le psychiatre des comportements de leur fils au cours des dernières semaines. III. ANALYSE [ 15 ] Il ne fait aucun doute que la sécurité et le développement de X demeurent compromis.

Les comportements inquiétants de l’adolescent se multiplient et il a de toute évidence besoin d’aide. [ 16 ] La Directrice est d’avis que seul le centre de réadaptation est en mesure d’offrir à l’adolescent le niveau d’encadrement et de surveillance dont il a besoin. Les parents sont en accord et soutiennent que cette mesure d’hébergement et plus particulièrement le recours aux mesures d’encadrement intensif permet d’observer les vrais comportements de l’adolescent, dans la mesure où il se trouve en état de sobriété forcée. [ 17 ] X voit les choses bien différemment.

Il explique que contrairement à la thérapie à l’interne, l’environnement du centre de réadaptation ne lui convient pas du tout. Ainsi, précise-t-il, en thérapie il est entouré de personnel et de résidents qui l’encouragent à cesser de consommer et à faire des progrès. À ses yeux, le centre de réadaptation est un environnement qui le fait réagir et où les autres jeunes l’encouragent à se désorganiser et à commettre des délits. Il reconnaît être allé très loin dans sa désorganisation tout en insistant sur le fait qu’il n’aurait pas agi de la sorte dans un autre milieu.

Il réitère son souhait de poursuivre une thérapie à l’interne afin de travailler son problème de consommation, de voir son psychiatre tel que prévu le 30 décembre 2019 et si possible plus fréquemment par la suite. [ 18 ] S’il est vrai que les mesures restrictives de liberté ont permis d’observer le comportement de l’adolescent alors qu’il est sobre, là n’est pas le seul facteur à prendre en considération, d’autant plus qu’il est bien établi que le centre de réadaptation est un milieu qui ne lui convient pas. [ 19 ] S’il est évidemment nécessaire d’assurer la sécurité de l’adolescent, il est urgent de mettre en place des mesures pour lui venir en aide et dans lesquelles il est susceptible de s’investir, d’autant plus qu’il aura 18 ans dans moins d’un an. [ 20 ] Dans les circonstances et compte tenu des particularités de cet adolescent, il n’est pas dans son intérêt de le confier à un centre de réadaptation pour une longue période.

La durée de neuf mois proposée par la Directrice est beaucoup trop longue et risquerait de nuire considérablement à l’adhésion de l’adolescent, sans compter qu’elle prendrait fin tout juste à l’aube de ses dix-huit ans. [ 21 ] Si les comportements autodestructeurs de l’adolescent nécessitent son hébergement dans un centre de réadaptation dans

l’immédiat, cette mesure doit être de courte durée et suivi dès que possible par une intégration au sein d’un organisme ou programme offrant des soins et services en lien avec son problème de toxicomanie. Il importe également que l’adolescent puisse bénéficier des soins et services en lien avec sa santé mentale.

La Directrice devra donc faire le nécessaire pour qu’il puisse voir son psychiatre à la date prévue et par la suite selon les recommandations du psychiatre. [ 22 ] La situation de X est fragile et toujours en évolution et bien qu’il importe de mettre en place dès que possible les conditions nécessaires pour tenter d’apaiser l’adolescent, ces mesures devront être revues d’ici quelques mois afin de s’assurer qu’elles répondent toujours ses besoins. De toute évidence, une

partie importante du travail revient à X, qui doit se comporter adéquatement afin de permettre son intégration dans un organisme ou un programme de désintoxication, étant entendu qu’il doit pour cela offrir une collaboration active et s’engager à respecter les règles de l’organisme ou du programme. [ 23 ] Dans les circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis et à faire droit aux mesures de protection qui, selon la preuve, sont appropriées à ses besoins. [ 24 ] La demande est fondée; elle est dans l’intérêt de l’adolescent et respecte ses droits. [ 25 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 26 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 27 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis; [ 28 ] RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue le 18 septembre 2019; [ 29 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes pour une période de quatre mois :

a) Que l’adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, étant entendu que : 1. Que l’adolescent devra intégrer, d’ici 40 jours , un organisme ou programme offrant des soins et services en lien avec la toxicomanie; PREND ACTE que l’adolescent y consent; 2. Que dans l’éventualité où l’adolescent quitte sans autorisation ou ne respecte pas les conditions ou règles de fonctionnement de l’organisme ou du programme offrant les soins et services en lien avec la toxicomanie, il réintégrera le centre de réadaptation;

b) Que les contacts entre l’adolescent et ses parents soient déterminés par entente entre les parties;

c) Que l’adolescent reçoive les soins et services requis par son état (toxicomanie, santé mentale, gestion des émotions) et auxquels il consent; RECOMMANDE FORTEMENT que la fréquence des rendez-vous de l’adolescent avec son psychiatre soit augmentée;

d) Que la Directrice prenne les mesures nécessaires afin que l’adolescent soit présent à ses rendez-vous avec son psychiatre, y compris celui prévu le 30 décembre 2019; PREND ACTE que les parents, qui seront alors à l’extérieur du pays, pourront participer à distance au rendez-vous du 30 décembre 2019 en utilisant les moyens technologiques à leur disposition;

e) Qu ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme du CISSS-A/CJ-A apporte aide, conseils ou assistance à l’adolescent et à sa famille;

f) Que l’adolescent et les parents participent activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant avec l'intervenante sociale dans le cadre de l'élaboration et de l'application du plan d'intervention; [ 30 ] RECOMMANDE que l’intégration de l’adolescent au sein d’un organisme ou programme offrant des soins et services en lien avec la toxicomanie s’effectue dans sa région; [ 31 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance.

Signé le 17 décembre 2019. __________________________________ JEAN-FRANÇOIS NOËL, J.C.Q. M e Charlotte Dupuis Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse

M e Claude Dostie Procureur de l'adolescent Madame A Mère – personnellement Monsieur B Père – personnellement Date d’audience : 27 novembre 2019.