2020 QCCQ 8445, 2020 QCCQ 8445

Protection de la jeunesse — 206419 2020 QCCQ 8445 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 155-41-000032-181 DATE : 30 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès -qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre inté- gré universitaire de santé et services sociaux (CIUSSS) A, [...], DEMANDERESSE Et X (2004-[...]) ADOLESCENTE INTIMÉE Et A, décédé PÈRE INTIMÉ Et B MÈRE INTIMÉE Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, 360 rue St- Jacques, 2 e étage, Montréal, district de Montréal, INTIMÉE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION (art. 95 al. 2 et 3 75 Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap.

P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse [« Directrice »] demande au Tribunal de prolonger l’ordonnance du 19 décembre 2019 ordonnant l’hébergement de l’adolescente en famille d’accueil à partir du 22 janvier 2020.

[ 2 ] La Directrice demande à ce que l’adolescente soit hébergée dans la famille d’accueil de C jusqu’à majorité. [ 3 ] L’adolescente a débuté son hébergement de façon progressive dans cette famille alors qu’elle était hébergée en centre de réadaptation pour y être intégrée définitivement à compter de janvier 2020. [ 4 ] Elle s’est bien intégrée à cette famille d’accueil qui représente pour elle un milieu de vie sécurisant et stable. [ 5 ] L’adolescente a vécu beaucoup d’instabilité depuis son enfance, ayant vécu dans 25 milieux de vie différents et la famille d’accueil de C semble être l’endroit approprié pour qu’elle puisse se préparer à sa vie d’adulte. [ 6 ] C a mentionné au Tribunal être prête à recevoir l’adolescente jusqu’à sa majorité, qu’elle y évolue bien et respecte les directives et consignes. [ 7 ] Madame C est capable de bien encadrer l’adolescente. [ 8 ] Le Tribunal conclut qu’il est dans l’intérêt de l’adolescente d’être hébergée dans cette famille jusqu’à majorité. [ 9 ] La demande de retirer certains attributs parentaux à la mère est bien fondée considérant que celle-ci n’est pas du tout impliquée dans la vie de sa fille. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 19 décembre 2019; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescente est toujours compromis en vertu des articles 38 b) 2 et 38 d) 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 14 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu’à la majorité de l’adolescente, soit le [...] 2022 : - QUE l’adolescente soit hébergée dans la famille d’accueil de madame C; - QUE les contacts entre l’adolescente et sa mère se déroulent selon les conditions établies par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse quant aux modalités, à la fréquence et au degré de supervision; - QUE l’adolescente bénéficie de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - QU’ un service d’aide éducative soit dispensé à l’adolescente et à son milieu de vie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - RETIRE l’exercice de certains attributs parentaux, quant aux droits de donner des autorisations de nature scolaire, parascolaire, sociale et médicale ainsi que des autorisations pour voyager hors du pays, y compris les demandes de passeport et de visa, de même que toute forme de permis, notamment de conduire et carte de statut indien et CONFIE cet exercice à la Directrice de la protection de la jeunesse; - RECOMMANDE à la mère de bénéficier de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment au niveau de ses difficultés personnelles et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu’une personne travaillant au sein d’un organisme ou d’un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à ses parents au cours de cette période; - ORDONNE à l’adolescente et à sa mère de participer activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’elles prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 15 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 16 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q.

Me Geneviève Pagé Procureure de la demanderesse Me Annie Desrosiers

Procureure de l’adolescente Mère, absente et non représentée Père, décédé Dates d’audience : 16 et 22 octobre 2020