2011 QCCA 42, 2011 QCCA 42

Capitale (La), assurances générales inc. c. Baril 2011 QCCA 42 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007227-108 (155-17-000034-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 janvier 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCATE LA CAPITALE ASSURANCES GÉNÉRALES INC.

Me GENEVIÈVE TREMBLAY (Rousseau, Potvin) INTIMÉ AVOCAT PATRICE BARIL Me ERIC LE BEL (Fradette, Gagnon) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire (art. 29, 494 & 511 C.p.c .) 10 h 35 Observations du juge; 10 h 36 Observations de Me Tremblay; Observations du juge; 10 h 47 Observations de Me Le Bel; Observations du juge; Discussion; 10 h 59 Suspension; 11h 19 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La décision visée à la requête pour permission de faire appel entre dans la catégorie visée au sous paragraphe 2 de l'article 29 du Code de procédure civile. [ 2 ] Par ailleurs, j'estime que les fins de la justice requièrent d'accorder la permission qui est recherchée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACUEILLE la requête, frais à suivre. [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 9 mars 2011, salle 4.33 à 9h30 , pour être plaidée sans mémoire, le présent jugement tenant lieu de l'inscription en appel en conformité de l'article 494 du Code de procédure civile . [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 4 février 2011 , en quatre exemplaires les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 65 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile , de même qu'un exposé d'au plus 7 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 11 février 2011 , en quatre exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 7 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. Temps d’audition :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes LOUIS ROCHETTE, J.C.A.