2016 QCCA 254, 2016 QCCA 254

Francoeur c. R. 2016 QCCA 254 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006083-164 (500-01-094921-134, 500-01-063903-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 février 2016 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE STÉPHANE FRANCOEUR Me VANESSA SADLER (Chalifoux, Montpetit, Vaillancourt, Paradis & Ass.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MONA BRIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai pour permission d’appeler d’une peine prononcée le 3 décembre 2015 par l’honorable Denis Lavergne de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 678 (2) C.cr .) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Échanges entre le Juge et les parties. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que le dossier n’est pas complet; [ 2 ] Vu le consentement des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REMET l’audition de la requête au 23 février 2016, en salle RC-18, à 9 h 30. MARK SCHRAGER, J.C.A.