2018 QCCQ 9698, 2018 QCCQ 9698

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J .] Protection de la jeunesse — 184108 2018 QCCQ 9698 JG2494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»

N° : 765-41-001870-171 DATE : 10 juillet 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X, né le [...] 2005 Enfant-défendeur -et- A , Mère-défenderesse -et- B, Père-décédé J U G E M E N T Articles 95 (1) & (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________

[ 1 ] Le 9 août 2017, le Tribunal confie l’enfant à sa mère avec un suivi social d’une année. [ 2 ] Le même jour, le Tribunal ordonne l’hébergement de son frère aîné, Y, en centre de réadaptation jusqu’au 22 décembre et confie celui-ci à sa mère par la suite.

Diverses mesures de protection sont rendues pour une année. [ 3 ] Y est de retour dans son milieu familial, tel qu’ordonné. [ 4 ] X est provisoirement confié en centre de réadaptation depuis le 16 mai 2018. [ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) recommande l’hébergement de X en centre de réadaptation pour une année avec des mesures d’aide pour la même période. [ 6 ] Concernant Y, la Directrice recommande prolonger de six mois la dernière ordonnance au motif que la famille a encore besoin de services pour maintenir ses acquis dans le temps. [ 7 ] Les parties conviennent de procéder à une enquête commune dans la situation des deux enfants. [ 8 ] La mère admet l’ensemble des faits allégués à la demande et consent aux mesures recherchées.

L'avocat de l'enfant se déclare en accord avec les mesures recherchées après avoir pris connaissance de la preuve documentaire et testimoniale.

Contexte [ 9 ] Dans son dernier jugement, le Tribunal retient essentiellement ce qui suit : [ 10 ] La mère assume seule la responsabilité de la famille depuis le décès du père, en mai 2013, à la suite d’un cancer. [ 11 ] La charge est lourde puisque X, 12 ans, requiert une attention particulière en raison de ses diagnostics de trouble du spectre de l’autisme (TSA), de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH), de trouble de langage et de déficience intellectuelle. [ 12 ] Y, 15 ans, présente lui aussi un diagnostic de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH).

Il vit beaucoup de colère, développe des troubles de comportement importants tant à la maison qu’à l’école et s’oppose à toute autorité. [ 13 ] De plus, il consomme du cannabis sur une base régulière et manque régulièrement l’école. [ 14 ] Les conflits entre Y et la mère sont importants et leurs altercations dégénèrent régulièrement en violence physique. [ 15 ] X peut adopter des comportements agressifs physiquement et verbalement en raison de l’anxiété que lui font vivre les tensions familiales. [ 16 ] À bout de moyens, la mère peut frapper les enfants. [ 17 ] Le 5 juillet 2017, Y fait une tentative de suicide.

Il est confié en centre de réadaptation une semaine plus tard. [ 18 ] La mère reconnait les faits et souhaite obtenir de l’aide. Évolution de la situation [ 19 ] Y fugue à plusieurs reprises du centre de réadaptation pour retourner chez lui. Il ressent le besoin d’être avec sa mère. [ 20 ] La situation de l’adolescent évolue positivement depuis son retour dans son milieu familial. [ 21 ] Il ne présente plus d’idées suicidaires, diminue sa consommation de drogues, fréquente l’école assidument et retrouve son rendement académique habituel.

Depuis le début de l’été, il travaille au restaurant de la maison de jeunes de sa municipalité. [ 22 ] Y a toujours besoin d’accompagnement dans ses routines et présente encore des difficultés à gérer ses émotions, mais est désormais en mesure de reconnaître sa part de responsabilité dans les conflits avec sa mère. [ 23 ] Des crises et des conflits surviennent encore à la maison, mais sont d’intensité moindre et ne perdurent pas dans le temps.

Mère et fils sont en mesure de verbaliser leur mécontentement et font preuve d’ouverture au point de vue de l’autre. [ 24 ] La situation de X prend une autre tangente. [ 25 ] L’enfant adopte des comportements agressifs et menaçants qui l’amènent à se désorganiser physiquement, et ce, dès son retour en classe au mois de septembre 2017. [ 26 ] Le milieu scolaire se mobilise rapidement pour lui offrir des services appropriés : éducatrice en un pour un et psychoéducatrice du CRDI, mais rien n’y fait. [ 27 ] À compter du mois de décembre, ses comportements se détériorent encore davantage.

Il profère des menaces de mort aux éducateurs, fait des crises, s’oppose, provoque et fugue. [ 28 ] À partir de ce moment, il ne fréquente plus l’école qu’en avant-midi.

[ 29 ] À bout de ressource, la mère demande le placement de X lors d’une rencontre scolaire tenue le 11 mai 2018. [ 30 ] L’enfant est hébergé à la Résidence A, une ressource de réadaptation du CRDI.

Il continue d’adopter les mêmes comportements perturbateurs. [ 31 ] Les professionnels de la ressource avancent l’hypothèse que X se désorganise parce qu’il ne comprend pas ce qui lui est demandé, ce qui ferait augmenter son anxiété et sa frustration. [ 32 ] X a moins de réactions et présente de meilleurs comportements depuis que des aménagements sont faits afin de s’assurer de sa compréhension. [ 33 ] La mère maintient des contacts réguliers avec son fils.

Des visites à la maison avec couchers doivent débuter sous peu. [ 34 ] Un éducateur du [centre A] intervient auprès de la famille depuis le mois de novembre 2016. Celui-ci intervient auprès de la mère pour l’aider à demeurer constance et de cohérence dans son encadrement. [ 35 ] La mère reconnait son besoin d’être outillée par le CRDI pour mieux comprendre la dynamique de X. [ 36 ] La mère et Y collaborent au suivi de la Directrice et des professionnels impliqués auprès d’eux. Ils souhaitent continuer de s’impliquer dans la démarche de changement déjà amorcée.

La mère démontre une grande ouverture et la volonté d’améliorer la situation de sa famille. [ 37 ] Vu la preuve, le Tribunal convient avec les parties que les mesures proposées par la Directrice, incluant leur durée, sont dans le meilleur intérêt de Y et de X. [ 38 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal considère que la situation mise en preuve exige la prolongation de l’ordonnance.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 39 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 40 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 9 août 2017. [ 41 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis; [ 42 ] ORDONNE que X soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse et PREND ACTE qu’il s’agit d’une ressource du CRDI; [ 43 ] ORDONNE que la mère et l’enfant participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment qu’ils s’impliquent dans le plan d’intervention établit avec la Directrice la protection de la jeunesse; [ 44 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 45 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 46 ] LE TOUT , pour une période d’une (1) année.

Signé le 12 juillet 2018 ________________________________ Francine Gendron, J.C.Q. M e Sarah Gaudry-Staub Avocate de la D.P.J. M e Simon Fréchette Avocat de l’enfant Date de l’audience : Le 10 juillet 2018