2018 NBCA 29, 2018 NBCA 29

COURT OF APPEAL OF COUR D’APPEL DU NEW BRUNSWICK NOUVEAU-BRUNSWICK DYLAN ROBERT DOUGLAS GOGAN APPELLANT 118-17-CA DYLAN ROBERT DOUGLAS GOGAN APPELANT - and - - et - HER MAJESTY THE QUEEN RESPONDENT SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE Gogan v. R., 2018 NBCA 29 Gogan c.

R., 2018 NBCA 29 CORAM: The Honourable Justice Richard The Honourable Justice Green The Honourable Justice Baird CORAM : l’honorable juge Richard l’honorable juge Green l’honorable juge Baird Appeal from a decision of the Provincial Court: April 11, 2017 Appel d’une décision de la Cour provinciale : le 11 avril 2017 History of case: Decision under appeal: Unreported Preliminary or incidental proceedings: N/A Historique de la cause : Décision frappée d’appel : inédite Procédures préliminaires ou accessoires : s.o.

Appeal heard: April 25, 2018 Judgment rendered: April 25, 2018 Appel entendu : le 25 avril 2018 Jugement rendu : le 25 avril 2018 Counsel at hearing: For the appellant: No one appeared For the respondent: Kathryn Gregory, Q.C. Avocats à l’audience : Pour l’appelant : Aucune comparution Pour l’intimée : Kathryn Gregory, c.r. THE COURT The appeal is dismissed. LA COUR L’appel est rejeté. The following is the judgment delivered by THE COURT (Orally) [ 1 ] Dylan Robert Douglas Gogan was convicted of assault with a weapon ( s. 267 (

a) of the Criminal Code ) and was sentenced to five months in jail. The incident in question occurred in a federal penitentiary and was captured on video. [ 2 ] Mr. Gogan appeals his conviction on two grounds: (1) an error relating to information the judge was provided regarding others who had been charged with offences arising out of the same incident; and (2) an error of law regarding the defence of self-defence. [ 3 ] The first ground of appeal is vaguely worded. It is unclear to us whether it alleges an error of law, one of fact or one of mixed law and fact. In any event, there is no merit to it.

In his decision, the judge acknowledged the fact three others had pleaded guilty to attacking Mr. Gogan after his initial assault on the victim, but otherwise the judge made no use of this evidence to support a conviction.

[ 4 ] As to the second ground of appeal, the trial judge effectively found there was no air of reality to the defence since there was no evidential foundation reasonably capable of supporting the inferences required for it to succeed. We agree. [ 5 ] Accordingly, Mr. Gogan’s appeal against conviction is dismissed. Version française de la décision rendue par LA COUR (Oralement) [1] Dylan Robert Douglas Gogan a été déclaré coupable d’agression armée ( al. 267a) du Code criminel ) et a été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq mois.

L’incident en question s’est produit dans un pénitencier fédéral et a fait l’objet d’un enregistrement vidéo. [2] M. Gogan interjette appel de sa déclaration de culpabilité et invoque les deux moyens suivants : 1) une erreur se rapportant à l’information qui a été fournie au juge concernant d’autres personnes qui avaient été accusées d’avoir commis des infractions par suite du même incident; et 2) une erreur de droit concernant la défense de légitime défense. [3] Le premier moyen d’appel est formulé vaguement.

Nous ne savons pas s’il allègue une erreur de droit, une erreur de fait ou une erreur mixte de fait et de droit. De toute façon, ce moyen n’est pas fondé. Dans sa décision, le juge a reconnu le fait que trois autres accusés s’étaient reconnus coupables de voies de fait commises à l’endroit de M.

Gogan après que ce dernier eut initialement commis des voies de fait à l’endroit de la victime, mais il n’a pas par ailleurs invoqué cette preuve à l’appui de la déclaration de culpabilité. [4] Pour ce qui est du deuxième moyen d’appel, le juge du procès a conclu que la défense était dépourvue de vraisemblance puisqu’il n’y avait aucun fondement factuel raisonnablement susceptible d’appuyer les inférences qu’il faudrait tirer pour l’accepter. Nous souscrivons à son avis. [5] Par conséquent, l’appel de M. Gogan interjeté à l’encontre de sa déclaration de culpabilité est rejeté.