2011 QCCQ 10280, 2011 QCCQ 10280

Protection de la jeunesse — 112372 2011 QCCQ 10280 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-006500-112 DATE : 2011-05-19 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le […] 1994 Enfant-intimé Et A (décédé

e) Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au […], en les ville et district A (Québec) […] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d'une demande visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de X, né le […] 1994, sont compromis. [ 2 ] La Directrice, par personne désignée, soutient essentiellement que l'adolescent présente des troubles de comportement. Il se montre agressif, il consomme des stupéfiants, il fugue à répétition et présente certaines idéations suicidaires.

Le père n'est plus en mesure d'assumer la garde de son fils. [ 3 ] Dans ses conclusions déposées lors de l'audition, la Directrice recommande que l'adolescent soit confié en centre de réadaptation, en plus de d'autres mesures visant à corriger la situation de compromission, le tout jusqu'à sa majorité, le 18 juin 2012. [ 4 ] La mère est décédée.

[ 5 ] Le père n'est pas représenté. Il formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience et consent aux conclusions recherchées. [ 6 ] La procureure représentant l'adolescent formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience.

Il consent aux conclusions recherchées. [ 7 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice de la protection de la jeunesse verse au dossier de la Cour: ▪ D-2 : Le rapport au Tribunal rédigé par [intervenante 1] daté du 13 mai 2011. [ 8 ] Le 27 mars 2011 les parties signent une entente sur mesures volontaires par laquelle l'adolescent est hébergé en centre de réadaptation en raison de ses nombreux troubles de comportement (consommation, fugues, délits) et de la situation familiale (conflits familiaux et incapacité du milieu à encadrer l'adolescent).

Cette entente est reconduite pour six mois le 28 septembre 2010 et ce, jusqu'au 27 mars 2011. [ 9 ] De l'entrée de l'adolescent en centre de réadaptation jusqu'au mois de janvier 2011, la preuve révèle une amélioration sensible de ses comportements. Il consomme occasionnellement et fréquente l'école assidûment. Tenant compte de l'évolution de la situation, il est envisagé de modifier le projet de vie et d'opter pour une réinsertion dans un milieu familial.

Vu l'ouverture qui se crée chez la mère de son meilleur ami, madame C, cette option est retenue. [ 10 ] Afin de tester si le jeune, par la fréquence de ses contacts dans cette famille, est capable de maintenir les acquis, il est permis qu'il y augmente ses visites de façon graduelle. [ 11 ] Lors d'une vérification effectuée le 20 janvier 2011 auprès de madame C, il semble que le jeune respecte ce qu'elle demande et que tout se déroule bien. [ 12 ] La situation se présente autrement la semaine suivante lorsque madame C téléphone à la Directrice, le 28 janvier 2011, pour lui dire qu'elle refuse de garder l'adolescent.

Elle dénonce le fait que le jeune a menacé et bousculé son fils suite à sa rupture avec sa copine, qu'il lui a transmis des messages textes à caractère violent dans lesquels il affirmait clairement qu'il le piquerait avec un couteau. Son fils a d'ailleurs fait appel aux policiers pour se faire escorter de la station de métro à chez lui car l'adolescent s'y était rendu. Selon la preuve, l'état de colère de l'adolescent serait survenu après que son ex-copine ait « flirté » son fils. [ 13 ] Depuis la rupture, rien ne va plus pour l'adolescent.

Il est envahi par ses émotions, est incapable de demeurer en classe et n'accepte pas l'autorité des professeurs.

La Directrice songe même à le transférer dans un programme 16/18 ans car son agressivité sème un climat de peur tel que certains enseignants refusent, par crainte de représailles, d'interagir avec lui lorsque ses comportements sont inadéquats. [ 14 ] Notons qu'après avoir été suspendu, l'adolescent a pu et réintégrer l'école avec un contrat comportemental mais il a finalement été expulsé. [ 15 ] Devant l'échec de la réinsertion dans un milieu familial et l'échec scolaire, le projet de vie fut révisé et l'adolescent a consenti à poursuivre son hébergement de façon volontaire pour le 27 mars 2011. [ 16 ] Que ce soit dans son unité de réadaptation ou encore aux cours aux adultes, l'adolescent ne s'investit dans aucun projet de vie.

Malgré son expulsion, il est accusé sous la LSJPA , d'avoir menacé une surveillante à son ancienne polyvalente. [ 17 ] L'on note ceci au rapport [1] : Toutefois, X nous verbalise qu'il est ce qu'il est et qu'il ne changera pas. Sa violence, sa colère, sont quelques-uns de ses paramètres pour gérer à la fois ses émotions mais aussi les situations de la vie. Bien qu'il soit doté d'une grande intelligence, X semble sur le plan affectif et psychologique relativement perturbé, ce qui teinte sa capacité à faire confiance aux adultes qui le supportent et au milieu l'entourant.

Bref, toutes nos interventions sont perçues comme étant un frein à sa liberté, sa liberté semblant être la seule chose qui lui reste. [ 18 ] Vu son agressivité, le non-respect des règles, les fugues, une mesure d'urgence est appliquée et le jeune est transféré dans une unité intensive. Depuis le 21 avril, il semble se conformer aux demandes de l'unité mais affirme qu'il doit se contenir pour récupérer certains privilèges. [ 19 ] L'adolescent attend les conclusions et recommandations d'une évaluation en santé mentale.

C'est lui qui en a fait la demande vu les nombreux diagnostics de schizophrénie et de bipolarité dans la famille de sa mère. [ 20 ] Le père se montre peu impliqué dans la vie de son fils. Lors des contacts, ils ont régulièrement des disputes. Il n'est pas en mesure de reprendre son fils car il ne croit pas que ce dernier soit en mesure et capable de modifier ses comportements. Dans ce contexte, et comme il est à bout de ses ressources, il ne veut pas s'engager. Notons aussi qu'il travaille de nombreuses heures et laisse généralement l'encadrement de l'adolescent à sa conjointe.

De toute façon, tous les deux admettent qu'ils ne sont pas prêts à reprendre une vie de famille. [ 21 ] Considérant la nature des options qui s'offre à l'adolescent, soit un hébergement en centre de réadaptation en vue de développer son autonomie, il devra apprendre à contrôler son impulsivité et reconnaître sa problématique de consommation s'il veut faire des acquis nécessaires à cette démarche. [ 22 ] Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire, écouté les représentations des parties et considéré leurs positions, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis au sens de l'article 38(2)(

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. Il y a donc lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées.

[ 23 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 24 ] ACCUEILLE la requête: [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 26 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 27 ] ORDONNE que X soit confié à un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse de A; [ 28 ] PREND ACTE qu’un projet d’appartement supervisé sera mis en place lorsque la situation le permettra; [ 29 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent ainsi qu’à sa famille; [ 30 ] ORDONNE que l’adolescent ainsi que son père participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 31 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescent et son père s’effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 32 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment qu’il bénéfice d’une évaluation en toxicomanie et du suivi si requis et PREND ACTE du consentement de l’adolescent; [ 33 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution des mesures ordonnées. [ 34 ] LE TOUT jusqu’à majorité, soit le […] 2012. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

M e Marie-Luce Abarrategui Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse. M e Catherine Pilon Procureure de l'enfant