Hagan c. Van Nostrand 2015 QCCA 1748 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025267-154 (550-17-004763-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 octobre 2015 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTES AVOCAT CAROLYN HAGAN 63799800 CANADA INC. Me pierre-david gagnon (Municonseil Avocats inc.) INTIMÉ AVOCATE MUFFY EAMES VAN NOSTRAND Me MÉLANIE BEAUMIER (Beaudry, Bertrand s.e.n.c.r.l.) DESCRIPTION : Requête de l’intimé pour rejet de l’appel vu le défaut de fournir un cautionnement

Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 56 Début de l’audience. Argumentation de Me Beaumier. Elle conteste la production tardive, avant la tenue de l’audience, de la déclaration assermentée de l’appelante Carolyn Hagan. La Juge invite Me Gagnon à s’expliquer sur ce sujet. 10 h 58 Argumentation de Me Gagnon et demande verbale de l’audience. 11 h 00 Suspension de l’audience. 11 h 24 Reprise de l’audience.

Continuation de l’argumentation de Me Gagnon. 11 h 56 Réplique de Me Beaumier. 12 h 11 Supplique de Me Gagnon. 12 h 18 La Juge : Audience continuée au 10 novembre 2015. 12 h 18 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en rejet de l’appel en raison du défaut des appelantes de fournir le cautionnement dans le délai prescrit; [ 2 ] Vu la demande de remise présentée par les appelantes; [ 3 ] Vu la déclaration assermentée du 26 octobre 2015 de l’appelante Hagan dans laquelle elle affirme avoir obtenu un prêt qui lui permettra de déposer le montant de la caution « d’ici quelques jours »; [ 4 ] Vu les observations des appelantes et de leur procureur selon lesquelles elles n’entendent pas contester la requête en rejet d’appel si elles devaient faire défaut de verser le cautionnement d’ici le 10 novembre 2015; [ 5 ] Vu le consentement de l’intimé à la remise de l’audition compte tenu de l’engagement des appelantes; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] REMET la requête en rejet d’appel au 10 novembre 2015, en salle RC-18, à 9h30.