2016 QCCA 2069, 2016 QCCA 2069
Opinion
Voisard c. R. 2016 QCCA 2069 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006169-161 (500-01-075636-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 décembre 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE RENÉ VOISARD Me AUDE BASTIEN INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (
article 679 C.cr . ) Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC-18 AUDITION
10 h 46 Début de l’audience. Les parties sont présentes. Échange entre le juge et les parties. 10 h 47 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. (
s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’
article 679 C.cr . ; [ 3 ] Considérant que le ministère public, à bon droit, ne conteste pas la requête; [ 4 ] J’estime que les conditions énoncées à l’
article 679 C.cr . sont satisfaits et qu’il y a lieu d’ordonner la mise en liberté du requérant en l’attente de son appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant René Voisard aux conditions suivantes : - Demeurer au […], à Longueuil; - Aviser la Cour, préalablement et par écrit, de tout changement d’adresse; - S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec J... B...; - S’abstenir de se présenter au domicile, lieu de travail ou lieu d’études de J...
B...; - Le cas échéant, se constituer prisonnier à 9 h 00, le lundi suivant le rejet de son appel, au centre de détention de Montréal afin d’y purger la peine imposée selon les modalités y prévues. [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que le requérant soit mis en liberté. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.
Loading document…