2021 QCCA 1711, 2021 QCCA 1711

Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix c. Centre de services scolaire Chemin-du-Roy 2021 QCCA 1711 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029632-213 ( 500-06-000673-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS LA PROVINCE CANADIENNE DE LA CONGRÉGATION DE SAINTE-CROIX CORPORATION PIEDMONt CORPORATION JEAN-BRILLANT Me ÉRIC SIMARD Me MARC-JAMES TACHEJI Me LUCIE LANCTUIT (Fasken Martineau DuMoulin) Absents Me FRANCESCO CALANDRIELLO (Cucciniello Calandriello Avocats) Absent PARTIES INTIMÉES AVOCATS

CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE CHEMIN-DU-ROY CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE KAMOURASKA-RIVIÈRE-DU-LOUP CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA RÉGION-DE-SHERBROOKE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE de LA RIVERAINE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA SEIGNEURIE-DES-MILLE-ÎLES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LAVAL CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE MARIE-VICTORIN CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE SAINT-HYACINTHE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES APPALACHES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES BOIS-FRANCS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES HAUTES-RIVIÈRES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES LAURENTIDES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES PATRIOTES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE FLEUVE-ET-DES-LACS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DU LITTORAL CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DU VAL-DES-CERFS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE PIERRE-NEVEU CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE SOREL-TRACY COMMISSION SCOLAIRE CENTRAL QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE SIR-WILFRID- LAURIER Me BERNARD JACOB Me JONATHAN DESJARDINS-MALLETTE Me SOPHIE OUELLET (Morency Société d’avocats) Absents

CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE MONTRÉAL CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE MARGUERITE-BOURGEOYS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA POINTE-DE-L’ÎLE Me MALAYTHIP PHOMMASAK (Meagher Phommasak Avocates) Absent CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES RIVES-DU-SAGUENAY Me ISABELLE SIMARD (Simard Boivin Lemieux) Absente PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS J.J. Me ALAIN ARSENAULT Me VIRGINIE DUFRESNE-LEMIRE Me JUSTIN WEE ( Arsenault Dufresne Wee) Absents Me GILLES GAREAU (avocat-conseil) Absent L’ORATOIRE SAINT-JOSEPH DU MONT- ROYAL M. LIAM ROY (STAGIAIRE) POUR Me MARC BEAUCHEMIN (De Grandpré Chait) Absents PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me DENISE ROBILLARD Me THI HONG LIEN TRINH (Bernard Roy (Justice-Québec)) Absents

CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE MONTRÉAL L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE GATINEAU L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE MONTRÉAL L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SHERBROOKE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE JOLIETTE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE NICOLET L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-HYACINTHE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE VALLEYFIELD LA CORPORATION ACHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SHERBROOKE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE JOLIETTE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE MONT- LAURIER LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE NICOLET LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SAINT- HYACINTHE LA CORPORATION ACHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE VALLEYFIELD Me ANTHONY FRANCESCHINI (INF) Absent L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-JEAN-LONGUEUIL L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-JÉRÔME L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE MONT-LAURIER Me ANTHONY FRANCESCHINI (INF) Absent Me FADI AMINE (Miller Thomson) Avocats-conseils Absent

L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE QUÉBEC L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE GASPÉ L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINTE-ANNE-DE-LA-POCATIÈRE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE TROIS-RIVIÈRES LA CORPORATION ACHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE QUÉBEC LA CORPORATION ACHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE GASPÉ LA CORPORATION ACHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE TROIS- RIVIÈRES Me ÉMILIE BILODEAU (Stein Monast) Absente LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BIENHEUREUSE-MARIE-ANNE BLONDIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BIENHEUREUSE MARIE-LÉONIE PARADIS DE SHERBROOKE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BON- PASTEUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE L’IMMACULÉE-CONCEPTION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA NATIVITÉ-DE-LA-SAINTE-VIERGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA RÉSURRECTION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA VISITATION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-D’ANJOU LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DE-L’ANNONCIATION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE- DAME-DE-LA-PAIX LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DE-LA-ROUGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-CHAMPS (Saint- Polycarpe) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-CHAMPS (Iberville) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-CHAMPS (Joliette) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE Me DENIS CLOUTIER (Cain Lamarre) Absent

NOTRE-DAME-DES-ÉRABLES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-MONTS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-NEIGES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-BEL-AMOUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-BOIS-FRANC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-MONT-CARMEL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-SAINT-ROSAIRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE PÈRE FRÉDÉRIC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANDRÉ-APÔTRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTOINE (Saint-Antoine-de-l’Île- aux-grues) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTOINE (Saint-Jérôme) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTONIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ARSÈNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BARTHELÉMY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BASILE-LE-GRAND LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BERNARD LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BONAVENTURE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CHARLES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CLAUDE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CYPRIEN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-DONAT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-AGATHE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANASTASIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANNE (St-Anne-des-plaines) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANNE (Varennes)

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-BIBIANE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-DOROTHÉE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉDOUARD (St-Edouard) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉDOUARD (Montréal) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-FAMILLE (Blainville) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-FAMILLE (Boucherville) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ELZÉAR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARGUERITE-BOURGEOYS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARIE/ THE FABRIQUE OF THE PARISH OF SAINT MARY’S LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARIE-DE-L’INCARNATION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARIE-MADELEINE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ENFANT-JÉSUS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ROSE-DE-LIMA LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-SCHOLASTIQUE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ESPRIT-DE-ROSEMONT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-SUZANNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-THÉRÈSE D’AVILA LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉTIENNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-TRINITÉ (Saint-Faustin-Lac-Carré) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-TRINITÉ (Contrecoeur) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-EUSTACHE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FRANÇOIS D’ASSISE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FRANÇOIS-SUR-LE-LAC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GABRIEL / FABRIQUE OF THE

PARISH OF ST-GABRIEL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GERMAIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GRÉGOIRE-LE-GRAND LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-HIPPOLYTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST- JEAN L’ÉVANGÉLISTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN XXIII LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-BAPTISTE-DE-LA-SALLE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-MARIE-VIANNEY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-PAUL-II LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-VIANNEY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JÉRÔME LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOSEPH (Granby) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOSEPH (Chambly) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOSEPH-DE-MONT-ROYAL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOVITE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT-DE-CHARLEVOIX LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT-DU-FLEUVE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT-RIVIÈRES-DU CHÊNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LÉON LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LUC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MARTIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MAXIME LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MICHEL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MICHEL-ARCHANGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE

SAINT-PADRE PIO LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-RAPHAËL-ARCHANGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-SAUVEUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-SIXTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DES SAINTS-ANGES-DE-MONTMORENCY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU CŒUR-IMMACULÉ-DE-MARIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU SAINT-NOM-DE-MARIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE JÉSUS- LUMIÈRE-DU-MONDE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE NOTRE- DAME-DES-MONTAGNES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT- ALEXANDRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT- AMBROISE DE LA JEUNE LORETTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT- ANTOINE-DE-PADOUE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT- AUGUSTINE-DE-CANTERBURY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT- LUC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT- CLÉMENT DE BEAUHARNOIS LA PAROISSE DE LA NATIVITÉ DE LA SAINTE-VIERGE COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA Me LOUIS-PHILIPPE CARTIER (Gasco Goodhue St-Germain) Absent LA NORDIQUE COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA AXA ASSURANCES INC.

INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE Me ANDRA IOANA MURARU (Weidenbach, Leduc, Pichette) Absente

COMPAGNIE D’ASSURANCE ALLIANZ RISQUES MONDIAUX É.-U., faisant affaires sous le nom ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY Me MARTIN PICHETTE (Lavery, De Billy) Absent SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE Me ANDRÉANNE GOBEIL (Tremblay Bois Mignault Lemay) Absente ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES Me BÉATRICE BOUCHER (Casavant Bédard) Absente LA COMPAGNIE D’ASSURANCE SAINT- PAUL, faisant affaires sous le nom TRAVELERS CANADA Me GABRIEL ARCHAMBAULT (Clyde & Cie Canada) Absent ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA, faisant affaires sous le nom ZURICH CANADA Me LOUIS P.

BRIEN (Lapointe Rosenstein Marchand Melançon) Absent AVIVA COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA Me GUY LEBLANC (Carter Gourdeau Avocats) Absent LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S Me ANTOINE ST-GERMAIN (Gasco Goodhue St-Germain) Absent En appel d’un jugement rendu le 5 juillet 2021 par l’honorable Paul Mayer de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête conjointe des intimées en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai (Article 363 C.p.c.) Greffier-audiencier : Annie Lapierre Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Début de l’audience. Continuation de l'audience du 8 novembre 2021. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 13. Fin de l’audience. Error!

Reference source not found. , Greffier- audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour est saisie de deux requêtes : la première, celle des intimées, demande le rejet de l’appel formé à l’encontre du jugement de la Cour supérieure du 5 juillet 2021 [1] ; la seconde, celle des appelantes, de bene esse , demande la permission de faire appel hors délai de ce jugement. * * * * * [ 2 ] J.J. intente une action collective contre diverses défenderesses au nom des résidents du Québec qui, depuis 1940, auraient subi des sévices sexuels infligés par des religieux de leurs congrégations. [ 3 ] En janvier 2021, à l’exception de l’une d’entre elles [2] , les défenderesses (« la Congrégation et al . ») signifient des actes d’intervention forcée en vertu de l’article 188 C.p.c. contre 167 parties, dont notamment 25 centres de services scolaires et commissions scolaires (« CSS/CS »).

Ces dernières notifient leur opposition en déposant une procédure intitulée : « Opposition à l’acte d’intervention forcée des défenderesses en garantie pour irrecevabilité et abus de procédure (Art. 51,168 et 188 C.p.c. ) ». [ 4 ] Le 5 juillet 2021, la Cour supérieure rejette au fond l’opposition des CSS/CS au motif que « […] les actions en garantie répondent aux conditions d’ouverture d’une action récursoire anticipée par voie d’appel en garantie » (paragr. [26] du jugement entrepris) [3] .

Puis, poursuivant son analyse au niveau des autres moyens d’irrecevabilité du recours invoqués, elle accueille 14 oppositions (sur les 25) qui proviennent des CSS/CS à l’égard desquelles la Congrégation et al. n’a « […] fourni aucun document démontrant la présence de religieux de leur Congrégation à un moment ou à un autre […] » (paragr. [43]) dans les établissements scolaires de ces CSS/CS .

Enfin, elle rejette les autres moyens d’irrecevabilité plaidés par les CSS/CS, de même que leur demande de rejet pour abus de procédure. [ 5 ] Bref, le jugement entrepris accueille les oppositions de 14 des 25 CSS/CS et rejette, à leur égard uniquement, les actes

d’intervention forcée pour appel en garantie. Il rejette ainsi les oppositions des 11 autres CSS/CS . [ 6 ] Le 4 août 2021 [4] , la Congrégation et al. dépose une déclaration d’appel et précise se pourvoir à l’encontre uniquement de la conclusion du dispositif qui rejette les actes d’intervention forcée à l’égard de ces 14 CSS/CS . [ 7 ] Le 20 août suivant, les CSS/CS demandent le rejet de cet appel. Elles font valoir (

i) que l’appel serait irrégulièrement formé puisque la Congrégation et al. devait d’abord obtenir la permission d’appeler en vertu de l’article 30, alinéa 2(4) C.p.c. , et (ii) subsidiairement, si l’appel pouvait être formé de plein droit, qu’il ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 8 ] Le 14 septembre suivant, la Congrégation et al. dépose une requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai. * * * * * [ 9 ] Sous l’empire du Code de procédure civile , en vigueur depuis le 1 er janvier 2016, le jugement qui « rejett[e] une demande d’intervention volontaire ou forcée d’un tiers / denying an application for forced or voluntary intervention of a third person » n’est appelable que sur permission selon le paragraphe 4 du second alinéa de l’article 30 C.p.c. [ 10 ] Soulignons qu’il n’existait pas de semblable disposition dans l’ancien Code de procédure civile , de sorte que le statut d’un tel jugement au regard de l’article 29 C.p.c. avait fait l’objet de certains débats en jurisprudence [5] .

La modification législative sous le Code de procédure civile fait en sorte que la question de la qualification de ces jugements d’interlocutoires ou de finaux aux fins de l’appel ne se pose donc plus [6] . [ 11 ] La Congrégation et al. plaide que l’article 30, alinéa 2(4) C.p.c. ne trouve pas application dans le contexte particulier du présent dossier en ce que le jugement sous étude rejette dans un premier temps l’opposition des CSS/CS aux actes d’intervention forcée.

Ce n’est qu’après avoir ainsi statué sur le fond de l’opposition que le juge poursuit son analyse et accueille l’opposition à l’égard de 14 des 25 CSS/CS au motif qu’elle serait non fondée en fait et en droit, faute de preuve. Le juge aurait ainsi accueilli la demande en irrecevabilité en vertu de l’article 168 C.p.c. et non pas rejetée l’opposition des CSS/CS en vertu de l’article 188 C.p.c.

Or, plaide la Congrégation et al. , un jugement qui accueille une requête en irrecevabilité en vertu de l’article 168 C.p.c. est sujet à un appel de plein droit, en ce qu’il met fin à l’instance à l’égard de ces 14 CSS/CS . [ 12 ] À la lumière des fait du présent dossier, la thèse présentée par la Congrégation et al. est contraire au paragraphe 4 du deuxième alinéa de l’article 30 C.p.c.

Cette disposition parle de jugements qui « rejettent une demande d’intervention volontaire ou forcée d’un tiers / denying an application for forced or voluntary intervention of a third party » , ce qui correspond exactement au jugement attaqué à l’égard des 14 CSS/CS . L’opposition de ces dernières en vertu de l’article 188 C.p.c. comportait plusieurs moyens de contestation, tous regroupés sous le

titre plus général de l’irrecevabilité de la demande. Le juge les a tous rejetés, à l’exception de celui relatif à l’absence de preuve quant au lien de préposition entre les religieux et 14 CSS/CS . À la lumière des faits de l’espèce, il serait contraire à l’objectif recherché par l’article 30, alinéa 2(4) C.p.c. que d’isoler les motifs d’opposition retenus par le juge pour rejeter une demande d’intervention pour déterminer les droits d’appel d’un justiciable [7] .

L’appel formé par la Congrégation et al. le 4 août 2021 est donc irrégulièrement formé. [ 13 ] Toutefois, il y a lieu d’accueillir sa demande de permission d’appeler hors délai. L’article 363 C.p.c . exige qu’il ne se soit pas écoulé plus de six mois depuis le jugement. C’est le cas. Il exige également que la

partie ait été, en fait, dans l’impossibilité d’agir plus tôt et qu’elle ait des chances raisonnables de succès dans la poursuite de son appel (ou, ici, que la permission d’appeler recherchée aurait été accueillie). [ 14 ] La requête de la Congrégation et al. satisfait à ces deux conditions. L’erreur de l’avocat quant à la procédure d’appel applicable, dans les faits particuliers de l’espèce, équivaut à une impossibilité d’agir.

Quant à l’autre condition, et sans nous prononcer sur les chances de succès de l’appel, la requête pour permission d’appeler soulève, à première vue, une erreur de droit susceptible d’être source d’injustice, en ce que le juge semble requérir, à l’étape de l’opposition, la preuve du bien-fondé des allégations, alors que celles-ci sont, en principe, tenues pour avérées à cette étape du litige.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 15 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 16 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler hors délai, frais de justice à suivre le sort du pourvoi; [ 17 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 18 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 11 février 2022 , en salle Antonio Lamer, à 9h30, pour une durée de 60 minutes ( 30 minutes par partie); [ 19 ] ORDONNE à la

partie appelante, après en avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 30 novembre 2021 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages. Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédure, pièces, extraits de dépositions…) doivent y être joints; [ 20 ] ORDONNE à la

partie intimée, après en avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 14 décembre 2021 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 21 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation.

L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 22 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification : 20 avril 2021) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier des sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être enregistrée sur clé USB et confectionnée en format PDF permettant la recherche par mots-clés et comportant des hyperliens de la table des matières vers le mémoire, l'exposé ou le cahier des sources et, le cas échéant, de l'argumentation vers les annexes. Si disponible, les parties sont invitées à mettre sur la clé USB la version Word de leur argumentation. MANON SAVARD, J.c.Q. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A.