Melfi c. R. 2017 QCCA 1327 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006428-179 (505-01-143849-178, 505-01-143851-174, 500-01-143850-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT FLAVIO MELFI Me RÉMI Cournoyer-Quintal ( Absent ) (Centre communautaire juridique de la Rive Sud) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 13 avril 2017 par l’honorable Yves Morier de la Cour du Québec, district de Longueuil. (Art. 675(1)

b) C.cr. e21 et ss. R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande pour permission d’appeler de la peine imposée le 13 avril 2017 par le juge Yves Morier de la Cour du Québec, district de Longueuil; [ 2 ] Vu l’appel entrepris à l’encontre de la déclaration de culpabilité; [ 3 ] Vu le consentement du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la demande pour permission d’appeler de la peine à la formation qui sera saisie de l’appel de la déclaration de culpabilité; [ 5 ] ORDONNE que l’affaire se poursuive au moyen d’exposés d’au plus 10 pages; [ 6 ] ORDONNE que les exposés des parties soient déposés en même temps que leurs mémoires dans le dossier d’appel de la déclaration de culpabilité accompagnés, le cas échéant, des documents prévus aux articles 57 et 58 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle.

ROBERT M. MAINVILE , J.C.A.