2014 QCCQ 8164, 2014 QCCQ 8164

Darveau c. Therrien 2014 QCCQ 8164 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-22-068219-138 DATE : 4 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [ JB2986 ] ______________________________________________________________________ MARIE-PIER DARVEAU et SIMON BÉRUBÉ Demandeurs c.

NATHALIE THERRIEN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT qu'à la suite d'une conférence de règlement à l'amiable tenue le 17 juin 2014, les parties ont conclu une transaction, laquelle est annexée et fait

partie intégrante du présent jugement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction conclue entre les parties le 28 juillet 2014; ENTÉRINE et DONNE FORCE exécutoire à la transaction, laquelle fait

partie intégrante du présent jugement; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de ladite transaction. LINA BOND, J.C.Q. M e Julien Bélanger Jean-François Bertrand avocats – casier # 25 Procureurs des demandeurs

M e Alexandre Brousseau Joli-Coeur Lacasse – casier # 6 Procureurs de la défenderesse