2014 QCCA 1412, 2014 QCCA 1412

6926614 Canada inc. (Arrangement relatif) c. 9197-5821 Québec inc. 2014 QCCA 1412 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024361-149 (705-11-009157-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 juillet 2014 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. DANS L’AFFAIRE DE La

loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies , L.R.C. (1985), ch. C-36 , telle qu’amendée : REQUÉRANTS AVOCATS 6926614 CANADA INC. 6929818 CANADA INC. Me Jocelyn Perreault MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., S.R.L. Me Jean-Philippe Gervais RAYMOND CHABOT GRANT THORNTON, ès qualité de syndic INTIMÉES AVOCAT 9197-5821 QUÉBEC INC. SYLVIO CHAMPOUX & FILS INC. Me Bernard Gravel SOCIÉTÉ D'AVOCATS DEXAR INC.

REQUÊTE DES DÉBITRICES-REQUÉRANTES POUR OBTENIR LA PERMISSION D’EN APPELER D’UN JUGEMENT RENDU EN VERTU DE LA

LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES, L.R.C. 1985, c. C-36 (Art. 13 de La

loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et art. 29, 494 et 511 du Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 10 h 49 Début de l’audience. Identification des procureurs. Observation du juge. 10 h 51 Argumentation de Me Gravel. Me Gravel informe le juge que la compagnie 6929818 Canada Inc. se désiste et que la compagnie 6926614 Canada Inc. est en faillite depuis le 16 juillet 2014. 10 h 56 Argumentation de Me Gervais. 11 h 02 Intervention de Me Gravel. Suite de l’argumentation de Me Gervais. 11 h 03 Suite de l’argumentation de Me Gravel.

Argumentation de Me Perreault. 11 h 08 Discussion entre le juge et les procureurs. 11 h 12 Suspension. 11 h 37 Reprise. Observation du juge. 11 h 38 Jugement, voir page 3. 11 h 40 Intervention de Me Gervais. 11 h 41 Fin de l’audience. (

s) Greffière d'audience PAR LE JUGE DÉCISION DE GESTION Dans la requête des débitrices 6926614 Canada Inc . et 6929818 Canada Inc .; [ 1 ] Vu les représentations des procureurs présents, la requête de 6929818 Canada Inc. est rejetée, sans frais vu les circonstances. Dans la requête de l’autre requérante; 6926614 Canada Inc ; [ 2 ] Vu les représentations des procureurs, il y a lieu de gérer le dossier et j’en reste saisi. [ 3 ] Le dossier est reporté au 6 août 2014 à 11 h 00 en salle Antonio-Lamer, pour qu’il soit tranché.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A.