2011 QCCQ 9362, 2011 QCCQ 9362

Commission des normes du travail c. 4238877 Canada inc. 2011 QCCQ 9362 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile» N° : 550-22-013111-115 DATE : 16 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LAFLAMME, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL

Partie demanderesse c. 4238877 CANADA INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'inscription pour jugement par défaut de comparaître contre la défenderesse; [ 2 ] VU les pièces au dossier et la preuve offerte; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 792.77$ dont : • 660,64 $ avec intérêts conformément à l'article 114 de la

Loi sur les normes du travail, à compter de la mise en demeure, soit le 28 mars 2011; • 132,13$ avec intérêts au taux légal depuis la date de l'assignation, soit le 8 juin 2011 ; LE TOUT avec dépens. __________________________________ RICHARD LAFLAMME, J.C.Q. Rivest, Tellier, Breton Procureurs de la

partie demanderesse Date d’audience : 9 août 2011