2015 QCCA 835, 2015 QCCA 835

Synnott c. Émond 2015 QCCA 835 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025226-150 (500-17-078951-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 mai 2015 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATS BERNARD SYNNOTT, ès qualités de bâtonnier du Québec, exerçant ses fonctions à la Maison du Barreau Me CAROLENA GORDON M e ANDRÉ-PHILIPPE MALLETTE ( Clyde & Cie Canada s.e.n.c.r.l . ) INTIMÉ AVOCAT DENIS ÉMOND PERSONNELLEMENT MIS EN CAUSE AVOCAT

NATHALIE LAVIGNE, ès qualités de présidente du Comité d’accès à la profession, exerçant ses fonctions à la Maison du Barreau HÉLÈNE MATHIEU, ès qualités de membre du comité d’accès à la profession, exerçant ses fonctions à la Maison du Barreau STÉFANIE GERMAIN, ès qualités de membre du Comité d’accès à la profession, exerçant ses fonctions à la Maison du Barreau DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement final rendu le 13 avril 2015 par l’honorable Chantal Masse de la Cour supérieure, district de Montréal et pour sursis d’exécution (Art. 2, 20, 26, 46, 494, 550 et 834.1 C.p.c .) Greffière d'audience : Julie B.

Gravel SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience; Identifications des procureurs; 10 h 50 Observations de la juge; 10 h 52 Discussion entre la juge et les parties portant sur leurs intentions à l’égard de la question de sursis (tenant compte de l’entente intervenue à ce propos en première instance) – en appel, la question doit donner lieu à un débat, car l’entente ne s’applique pas; 10 h 53 Argumentation de Me Gordon; 10 h 59 Argumentation de monsieur Émond; Observations de la juge; Monsieur Émond poursuit; 11 h 04 Observations de la juge portant sur la compétence limitée du juge unique et sur l’intérêt, dans ces circonstances, de déférer le tout à une formation de la Cour; Discussion et vérification des disponibilités; Jugement – voir page 4; Fin de l’audience.

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s) Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Tenant compte de la nature particulière de l’affaire, notamment d’un débat portant sur la demande de sursis qu’il s’agisse d’un cas d’action en nullité ou de requête en révision judiciaire, la soussignée défère la requête à une formation de la Cour au 1 er juin 2015, date à laquelle tous sont disponibles pour faire valoir leur point de vue. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE la requête à une formation de la Cour siégeant en salle Pierre-Basile-Mignault le 1 er juin 2015 à 9 h 30 . [ 3 ] LE TOUT , frais à suivre. MARIE ST-PIERRE , J.C.A.