2023 QCCA 414, 2023 QCCA 414

Boismenu c. Agence du revenu du Québec 2023 QCCA 414 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030385-231 ( 500-80-036753-185 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 mars 2023 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Gaétan Boismenu Me Richard Généreux Me Andy Nozoori ( Services Juridiques Evolex )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Agence du revenu du Québec Me Julien Vailles ( Larivière Meunier (Revenu Québec) ) En appel d’un jugement rendu le 20 décembre 2022 par l’honorable Enrico Forlini de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (article 365 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 57 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 58 Me Vailles n’a rien à ajouter à sa requête. 9 h 59 Argumentation de Me Généreux. 10 h 05 Échange entre la Cour et Me Généreux. (Structure du jugement, fausse représentation, fardeau de la preuve) 10 h 12 Me Généreux poursuit son argumentation.

10 h 15 Me Vailles n’a pas de réplique. Suspension de l’audience. 10 h 18 Reprise de l’audience. 10 h 19 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour n’est pas convaincue que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 3 ] LE TOUT , frais à suivre selon le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.