2011 QCCA 249, 2011 QCCA 249
Opinion
Roy c. Roy 2011 QCCA 249 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007232-108 (100-17-000626-061) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 février 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE RÉJEAN ROY Me MARINA CHIDIAC
PARTIE INTIMÉE AVOCAT RAYMONDE ROY Me VALÈRE M. GAGNÉ En appel d'un jugement rendu le 5 novembre 2010 par l'honorable Claude-Henri Gendreau de la Cour supérieure, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 497, 501 (4.1) &
(5) C.p.c. )
Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 41 Observations de la Cour; Observations de Me Gagné; 11 h 55 Observations de la Cour; Observations de Me Chidiac; 12 h 04 Suspension; 12 h 06 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'intimée ne nous convainc pas que l'appel n'a aucune chance de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel; [ 3 ] REJETTE la demande subsidiaire de cautionnement puisque aucun motif pouvant la justifier n'a été allégué; [ 4 ] Le tout, frais à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
GUY GAGNON, J.C.A.
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