2012 QCCA 1809, 2012 QCCA 1809
Opinion
Droit de la famille — 122767 2012 QCCA 1809 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022367-122 (540-12-010654-036) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(
S) A... A... Me Annie Miele ANNIE MIELE, AVOCATE INTIMÉ AVOCAT(
S) H... S... Me Martin Larocque Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert & associés sencrl
En appel d'un jugement rendu le 21 décembre 2011 par l'honorable Jacques R. Fournier de la Cour supérieure, district de Laval. Requête de l'appelante pour remise de l'audition et permission de produire un nouvel exposé, déférée au banc par l'honorable Jacques Dufresne, J.C.A. le 3 octobre 2012.
NATURE DE L'APPEL : Pension alimentaire Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 33 Argumentation par Me Annie Miele sur la requête pour obtenir une remise de l'audition. 9 h 41 Argumentation par Me Martin Larocque sur la requête pour remise. 9 h 46 Réplique par Me Annie Miele sur la requête pour remise. 9 h 48 PAR LA COUR: Arrêt – sur la requête pour remise. 9 h 56 Fin de la séance. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT
Arrêt sur la requête pour remise de l'audition et pour permission de produire un nouvel exposé. [ 1 ] Vu les explications fournies par la nouvelle avocate de l'appelante et vu son engagement à demeurer au dossier d'appel jusqu'à ce que la Cour statue sur celui-ci, la demande de remise est accueillie et l'audition du pourvoi reportée à une date à être fixée par le maître des rôles. [ 2 ] Par ailleurs, l'appelante, après avoir fait signifier copie à l'intimé, est autorisée à déposer au greffe, au plus tard le 3 décembre 2012, en quatre exemplaires, un exposé n'excédant pas 20 pages, toute pièce additionnelle à celles qui ont déjà été produites (annexes I, II et III du mémoire) et ses sources. [ 3 ] De son côté, l'intimé, après avoir fait signifier copie à l'appelante, est autorisé, s'il le souhaite, à déposer au greffe, au plus tard le 4 février 2013, en quatre exemplaires, un exposé n'excédant pas 20 pages, toute pièce additionnelle à celles qui ont déjà été produites (annexes I, II et III du mémoire) et ses sources.
Frais à suivre. BENOÎT MORIN, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
Loading document…