2013 QCCQ 749, 2013 QCCQ 749

AHBF inc. c. Ferme Camille Ferland et Martin Ferland, s.e.n.c. 2013 QCCQ 749 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE «Chambre civil» N° : 450-32-016219-123 DATE : 7 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A.H.B.F. INC. Demanderesse c.

FERME CAMILLE FERLAND ET MARTIN FERLAND SENC -et- MARTIN FERLAND -et- CAMILLE FERLAND Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 1603,22$ suite à la disparition d’une vache achetée conjointement avec la défenderesse. [ 2 ] En juin 2012, la demanderesse a acheté avec Ferme Camille Ferland et Martin Ferland SENC une vache d’une valeur de 1 375,00$.

La demanderesse prétend que les défendeurs n’ont pas payé leur moitié au montant de 687,50$ [ 3 ] Elle réclame de plus des frais de pension concernant la vache et son veau, car ils ont pacagé durant cinq mois dans les champs loués par la demanderesse. [ 4 ] Celle-ci réclame enfin une indemnité pour la perte de revenus. [ 5 ] La prépondérance de la preuve est à l’effet que la défenderesse avait payé sa part de la vache. Par ailleurs, elle a été très mal avisée en la vendant ainsi que le veau à l’encan parce que certaines de ses factures étaient impayées et qu'elle pensait pouvoir ainsi se rembourser.

C’était là se faire justice à soi-même, sans aucune autorisation judiciaire et cela est défendu par la loi. [ 6 ] Les témoins en défense affirment que les animaux étaient élevés pour la viande. Selon eux, il n’y avait aucune entente à l’effet de payer pour le pacage des animaux avant leur abattage. La défenderesse consent à payer la moitié du coût assumé pour l’achat des animaux, soit 687,50$. [ 7 ] Cette somme est effectivement due. De plus, le Tribunal accorde une indemnité arbitrée à 300,00$ pour les autres réclamations de la demanderesse. Le tout forme donc un total de 987,50$.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs à payer à la demanderesse une somme de 987,50$ avec intérêts au taux de 5% l’an et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , à compter du 12 novembre 2012. [ 9 ] LE TOUT avec frais judiciaires. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q.

Date d’audience : 1 er février 2013