2017 QCCQ 9945, 2017 QCCQ 9945

Débouchage et nettoyage Action inc. c. Gestion familiale Fratino inc. 2017 QCCQ 9945 JG2338 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-32-018022-170 DATE : 7 septembre 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CÉLINE GERVAIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DÉBOUCHAGE ET NETTOYAGE ACTION INC. demanderesse c. GESTION FAMILIALE FRATINO INC.

ET SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GESTION GLOUCESTER défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s’agit d’une réclamation au montant de 14 999,99 $ par laquelle Débouchage et Nettoyage Action inc. (D.N.A.) réclame ce qui lui serait dû à la suite de travaux effectués dans un immeuble appartenant à Société en Commandite Gestion Gloucester entre les 14 et 17 décembre 2016.

En fait, le compte de D.N.A. s’élève à 15 182,47 $, qu’elle accepte de réduire à la somme de 14 999,99 $ afin de pouvoir présenter sa demande en division des petites créances. [ 2 ] D.N.A. a initialement poursuivi « Gestion familiale Sal Fratino inc. », en produisant comme pièce P-3 un extrait du Registre des entreprises du Québec pour « Gestion familiale Sal inc. », entreprise qui n’a rien à voir avec le présent litige. C’est plutôt l’entreprise « Gestion familiale Fratino inc. » qui aurait dû être poursuivie, en fonction du bon de commande pièce P-9.

Le Tribunal corrige donc d’office la désignation de la défenderesse. LES FAITS : [ 3 ] Le 14 décembre 2016, D.N.A reçoit un appel de M. Robert Bertrand qui lui demande si l’entreprise possède les équipements nécessaires pour localiser les entrées d’eau d’un immeuble situé sur la rue Lionel-Boulet à Varennes afin de les fermer.

L’immeuble doit éventuellement être démoli. [ 4 ] On demande à D.N.A. de se rendre sur les lieux le plus rapidement possible, et une équipe est dépêchée le jour même. [ 5 ] Monsieur Bertrand a déjà fait certaines démarches auprès de la ville afin de localiser les entrées d’eau de l’immeuble. La ville ne possède pas de plan, de sorte qu’elle ne peut localiser qu’une seule des entrées d’eau. [ 6 ] Au total, l’immeuble est pourvu de cinq entrées d’eau.

D.N.A. réussira à en trouver trois. [ 7 ] Tel qu’il appert de la facture de D.N.A., pièce P-6, une équipe a été présente le 14 décembre (4 heures), le 15 décembre (12 heures), le 16 décembre (11.5 heures) et le 19 décembre (7 heures). [ 8 ] Monsieur Bertrand est l’un des locataires de l’immeuble, et agissait en tant que personne responsable de son entretien. Il a contacté D.N.A. à la demande du représentant du propriétaire, Société en Commandite Gestion Gloucester (Gestion Gloucester), M. Salvatore Fratino. Monsieur Fratino était régulièrement tenu au courant de l’évolution des travaux.

[ 9 ] La preuve est contradictoire quant à savoir si une évaluation du coût des travaux a été fournie par D.N.A. à Gestion Gloucester. Le propriétaire de D.N.A., M. André L’Écuyer, indique dans son témoignage qu’il lui a été impossible de faire une évaluation, dans la mesure où, vu les températures extrêmement froides de décembre 2016, le sol était gelé, et qu’il lui était impossible de prévoir combien de temps il lui faudrait pour localiser les entrées d’eau. [ 10 ] Le représentant de Gestion Gloucester, M.

Salvatore Fratino, a plutôt indiqué que des prix de 1500 $, 3500 $ et 5500 $ ont été avancés dans le cadre de certaines conversations téléphoniques avec D.N.A. [ 11 ] Certains écrits ont cependant été échangés entre les parties.

Ainsi, le 15 décembre 2016 à 10 h 20, D.N.A. écrit à Gestion Gloucester pour indiquer ce qui suit : « Tel qu’entendu entre vous et moi, le coût à l’heure des travaux pour trouver les clés (valves) pour les aqueducs extérieurs est de 480 $ l’heure et les taxes applicables sont en sus. » [ 12 ] D.N.A. demande alors une signature électronique par courriel pour confirmer l’accord de l’entreprise et un bon de commande qui spécifie que les travaux seront payés dans un délai de trente jours, à défaut de quoi un intérêt au taux de 24 % l’an sera appliqué. [ 13 ] Gestion Gloucester répond le même jour à 12 h 39 : « Oui, le bon de commande sera préparé pour demain. » [ 14 ] Monsieur Fratino indique qu’à ce moment, il trouvait que les travaux prenaient beaucoup de temps, et dit qu’il avait déjà une certaine perte de confiance envers l’entreprise.

Il considère que D.N.A. a perdu beaucoup de temps, parce que certaines machines ont dû être rechargées, et que l’équipement utilisé pour localiser les conduites d’eau n’a pas donné les résultats escomptés. [ 15 ] Monsieur Fratino demande néanmoins à son fils de préparer un bon de commande pour un montant maximal de 12 000 $, afin de limiter les coûts à venir. [ 16 ] C’est ainsi que le bon de commande, pièce P-9, est transmis à D.N.A., pour un montant de 12 000 $ plus taxes, soit 13 797 $. Ce bon de commande indique : « major work : travaux pour trouver les clés (valves) pour aqueduc extérieur ». [ 17 ] Selon M.

Fratino, la réception de ce bon de commande par D.N.A marque le retrait de ces derniers du chantier. [ 18 ] De son côté, D.N.A. soutient que M. Bertrand leur a demandé de quitter le chantier, et prétend que les travaux n’ont pas été terminés parce que Gestion Gloucester refusait de payer pour ses services. [ 19 ] C’est ainsi que D.N.A. a quitté le chantier le 19 décembre, sans que la cinquième valve n’ait été trouvée, ce qui a été fait dans les jours suivants par une autre entreprise mandatée par Gestion Gloucester, à un coût bien moindre à ce qui a été facturé par D.N.A. selon M.

Fratino. [ 20 ] D.N.A. indique que M. Bertrand a refusé de prendre sa copie de la facture, de sorte qu’aucune facture n’a été transmise à Gestion Gloucester, qui a plutôt reçu la mise en demeure des procureurs de D.N.A. le 10 janvier 2017. [ 21 ] Gestion Gloucester a répondu à cette mise en demeure par l’entremise de son procureur. [ 22 ] Interrogé à ce sujet par le Tribunal, M. Fratino reconnaît que D.N.A a effectué des travaux et que ceux-ci ont une certaine valeur, bien qu’il conteste le quantum réclamé.

ANALYSE ET DÉCISION : [ 23 ] Il convient en premier lieu de décider de la question de lien de droit, dans la mesure où D.N.A. a poursuivi à la fois Gestion Gloucester et Gestion Familiale Fratino inc.

Monsieur L’Écuyer a expliqué qu’il lui était impossible de savoir qu’elle était la bonne défenderesse, après examen des états des renseignements d’une société au Registre des entreprises du Québec , et également dans la mesure où le bon de commande qui lui a été transmis porte l’en-tête de Gestion Familiale Fratino inc. [ 24 ] La preuve a révélé que la société qui est propriétaire de l’immeuble où les travaux ont eu lieu est Gestion Gloucester. La seule raison qui fait que le bon de commande ait été transmis avec un en-tête de Gestion Familiale Fratino tient au fait que le fils de M.

Fratino a utilisé un modèle qu’il avait déjà dans l’ordinateur, puisque Gestion Gloucester utilise peu de bons de commande. Le même modèle a donc été utilisé sans que l’en-tête n’ait été changé. [ 25 ] Gestion Familiale Fratino est une entreprise qui fait de la gestion d’immeuble, et qui est propriétaire de deux autres immeubles industriels. [ 26 ] Gestion Fratino a raison de prétendre qu’il n’existe aucun lien de droit entre elle et D.N.A. Lorsque M.

Bertrand a contacté D.N.A., il l’a fait en tant que représentant de Gestion Gloucester, qui est d’ailleurs la propriétaire de l’immeuble au bénéfice duquel les travaux ont été exécutés. C’est donc Gestion Gloucester qui doit être tenue responsable du compte de D.N.A. [ 27 ] Il n’est pas possible de conclure que le contrat a été fait sur la base d’un forfait. D.N.A. a clairement dénoncé à Gestion Gloucester le taux horaire de 480 $, qui incluait l’équipement et l’équipe de travail.

D’ailleurs, ce n’est pas ce taux qui a été facturé selon la facture P-6, qui démontre que pour les quatre jours de travail, des taux horaires respectifs de 285 $, 460 $, 368 $ et 330 $ ont été facturés.

[ 28 ] La facture numéro 20030 comporte les initiales de M. Bertrand pour chaque jour de travail, ainsi qu’au bas de la facture. [ 29 ] Même si M.

Bertrand prétend que le total qui apparaît à la colonne de droite n’était pas inscrit au moment où il a apposé ses initiales, il était néanmoins en mesure d’avoir une idée du coût qui serait chargé considérant que le nombre d’heures est indiqué sur la facture. [ 30 ] Par ailleurs, il n’est pas surprenant que l’entreprise qui a été engagée après D.N.A. ait réussi à fermer la cinquième valve pour un coût moindre, puisque celle-ci était déjà localisée. [ 31 ] Monsieur L’Écuyer a expliqué les travaux qui ont été faits, et a d’ailleurs fait témoigner deux des ouvriers qui étaient présents sur les lieux pour confirmer la facture et le travail qui avait été effectué.

Ces témoins ont indiqué que le travail était difficile, dans la mesure où il s’agit d’un immeuble d’une grande superficie (115 000 pieds carrés), et que la machinerie utilisée n’avait pas été efficace à cause du type de joints utilisés dans les tuyaux, qui limitent la portée des ondes qui sont transmises et qui servent à localiser les valves.

Il semble en effet que la jonction avec la tuyauterie de la ville était située à plus de 66 pieds de l’immeuble. [ 32 ] Lorsque le bon de commande a été transmis le 19 décembre à 14 h 32, Gestion Gloucester a indiqué qu’elle considérait que le travail était beaucoup trop long et que le prix maximal qu’elle était prête à payer serait celui indiqué au bon de commande, et que D.N.A serait payée si le travail était complété. Gestion Gloucester est manifestement choquée du fait que D.N.A. ait demandé la signature d’un bon de travail supplémentaire pour compléter les travaux sur la cinquième valve. [ 33 ] Bien que M.

L’Écuyer prétende qu’il était impossible de donner un ordre de grandeur quant au temps qui serait requis pour les travaux, le Code civil du Québec lui impose néanmoins une obligation d’information à cet égard à l’article 2102, qui se lit ainsi : 2102.

L’entrepreneur ou le prestataire de services est tenu, avant la conclusion du contrat, de fournir au client, dans la mesure où les circonstances le permettent, toute information utile relativement à la nature de la tâche qu’il s’engage à effectuer ainsi qu’aux biens et au temps nécessaires à cette fin. [ 34 ] Bien que la preuve ait révélé de façon prépondérante qu’il y avait eu une entente pour que des travaux soient effectués suivant la formule temps et matériel, D.N.A. avait l’obligation d’informer Gestion Gloucester des coûts prévisibles de l’opération. [ 35 ] En conséquence, considérant cette obligation qui n’a pas été correctement exécutée, mais considérant cependant que D.N.A. a réussi à localiser les entrées d’eau et à les fermer, ce qui a impliqué des travaux d’excavation et l’utilisation de machinerie, une somme de 12 000 $ plus les taxes devra être acquittée par Gestion Gloucester. [ 36 ] Par ailleurs, on peut déplorer l’attitude cavalière de D.N.A. qui envoie à sa cliente une mise en demeure avant même l’envoi formel de la facture, et surtout avant même l’expiration du délai de trente jours qui est spécifié à la facture.

Tenant compte du fait que les travaux ont eu lieu du 14 au 19 décembre 2016, Gestion Gloucester avait donc jusqu’au 19 janvier pour acquitter le montant de la facture. Or, la mise en demeure est datée du 10 janvier 2017, et bien que cette mise en demeure donne le montant total de la facture, celle-ci n’est quand même pas transmise à Gestion Gloucester.

Dans ces circonstances, D.N.A. est malvenue de réclamer le versement des intérêts à compter du 19 décembre 2016. [ 37 ] Pour cette raison, les intérêts sont accordés à compter de la date de l’assignation, soit le 9 février 2017. [ 38 ] L’action est donc accueillie pour la somme de 12 000 $ en plus de la T.P.S. de 5 % totalisant 600 $ et de la T.V.Q. de 9.975 % totalisant 1197 $, soit une somme globale de 13 797 $. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie l'action; CONDAMNE la défenderesse, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GESTION GLOUCESTER, à payer à la demanderesse, DÉBOUCHAGE ET NETTOYAGE ACTION INC., la somme de 13 797 $, en plus des intérêts au taux 24 % l’an à compter du 9 février 2017, date de l’assignation; LE TOUT avec les frais judiciaires de 300 $; REJETTE l’action contre GESTION FAMILIALE FRATINO INC., sans frais. __________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q.