Bordua c. 9232-6941 Québec inc. (Habitation Classique 2000 inc.) 2016 QCCQ 983 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030093-125 DATE : 14 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE LAPORTE ______________________________________________________________________ JEAN BORDUA et LISE LEDOUX

Partie demanderesse c. 9232-6941 QUÉBEC INC. (autrefois HABITATION CLASSIQUE 2000 INC.) et NICOLAS METSOS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que Jean Bordua et Lise Ledoux ont été obligés d'apporter des modifications à leur foyer compte tenu des risques de propagation d'incendie reliés à une malfaçon dans la cheminée. [ 2 ] CONSIDÉRANT que la preuve démontre que la propriété achetée de 9232-6941 Québec Inc. était affectée d'un vice caché en rapport avec l'installation de la cheminée du chauffage d'appoint; [ 3 ] CONSIDÉRANT que Jean Bordua et Lise Ledoux ont fait la preuve de leur créance contre la défenderesse 9232-6941 Québec Inc. pour une somme de 3 203,00 $; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire; [ 5 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation de la défenderesse à l'audience; [ 6 ] CONSIDÉRANT l'absence de preuve concernant la responsabilité personnelle du défendeur Nicolas Metsos lequel était, en tout temps pertinent, le président et principal actionnaire de 9232-6941 Québec Inc; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE pour

partie l'action amendée des demandeurs; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse 9232-6941 Québec Inc. (autrefois Habitations Classique 2000 Inc.) et à payer aux demandeurs Jean Bordua et Lise Ledoux la somme de 3 203,00 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la date de la mise en demeure du 13 juin 2012. [ 9 ] AVEC LES DÉPENS S'ÉLEVANT À 137,00 $. [ 10 ] REJETTE l'action contre Nicolas Metsos; [ 11 ] SANS FRAIS. __________________________________ CLAUDE LAPORTE, J.C.Q.