2014 QCCQ 8841, 2014 QCCQ 8841

9197-0814 Québec inc. c. Dumas 2014 QCCQ 8841 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTMAGNY LOCALITÉ DE MONTMAGNY « Chambre civile » N° : 300-32-000041-142 DATE : 11 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9197-0814 QUÉBEC INC. , 119, chemin Lamartine Est, L’Islet (Québec) G0R 1X0 Demanderesse c.

PIERRE DUMAS , […], St-Pamphile (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] 9197-0814 Québec inc. réclame à Pierre Dumas la somme de 2 922,37 $ pour services professionnels d’estimation et d’expertise rendus le 31 juillet 2011 à St-Jean-Port-Joli. [ 2 ] Pierre Dumas conteste la réclamation parce qu’il soutient que la compagnie à numéro n’a procédé à aucune expertise mais plutôt fourni des soumissions pour des travaux à être réalisés sur un immeuble lui appartenant et faisant l’objet d’un litige avec la municipalité. [ 3 ] Les faits non contestés établissent que la compagnie à numéro a effectivement fourni trois soumissions différentes au procureur de Pierre Dumas dans le cadre d’un recours l’opposant à la municipalité. [ 4 ] Le litige vise essentiellement à déterminer si les services rendus par la compagnie à numéro étaient des services gratuits ou devant être rémunérés. [ 5 ] Pierre Dumas admet que c’est à la demande de son procureur que 9197-0814 Québec inc. a produit différentes soumissions et il ressort de la preuve que lesdites soumissions devaient servir à soutenir la position de Pierre Dumas dans son recours contre la municipalité. [ 6 ] 9197-0814 Québec inc. devait faire des soumissions suivant les recommandations de l’expert ingénieur Yves Gilbert. [ 7 ] Ainsi, lesdites soumissions devaient servir à établir le quantum des recommandations du travail de l’expert Gilbert. [ 8 ] Quant aux soumissions produites en preuve par Pierre Dumas, il s’agit de soumissions qui lui ont été transmises à sa demande et qui n’ont pas été réalisées selon les plans et devis préparés par l’ingénieur Gilbert.

Elles ne peuvent donc pas servir de comparaison avec les soumissions de la

partie demanderesse. [ 9 ] Le Tribunal ne croit pas que les services de 9197-0814 Québec inc. devaient être rendus gratuitement et il y a lieu d’analyser la justesse de la facturation présentée le 31 décembre 2012. [ 10 ] Considérant que la demanderesse n’a jamais été avisée du règlement intervenu dans le dossier de Pierre Dumas, la facturation présentée 1 ½ an après les dernières soumissions soumises les 20 et 21 juin 2011 n’est pas tardive. [ 11 ] Considérant le peu d’information sur les différentes interventions de Raymond Caron pour son travail d’évaluation, le Tribunal considère que le nombre d’heures facturées doit être réduit de moitié, soit 28 heures au lieu de 56 heures. [ 12 ] Ainsi, il y a lieu de faire droit à la réclamation pour un montant total de 1 448,69 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE Pierre Dumas à payer à 9197-0814 Québec inc. la somme de 1 448,69 $ plus les intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis la mise en demeure du 5 février 2014;

LE TOUT , avec dépens établis à la somme de 157 $. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. Date d’audience : 8 septembre 2014