2021 QCCQ 7846, 2021 QCCQ 7846

Protection de la jeunesse — 213977 2021 QCCQ 7846 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 150-41-003204-218 150-41-003205-215 150-41-003206-213 DATE : 30 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, [...], DEMANDERESSE Et X (2010-[...]) Y (2012-[...]) Z (2013-[...]) ENFANT INTIMÉS Et A PÈRE INTIMÉ Et B MÈRE INTIMÉE Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, 360 rue Saint- Jacques, 2 e étage, Montréal, district de Montréal, INTIMÉE

______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN PROTECTION MODIFIÉE ( art. 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse [« Directrice »] demande au Tribunal de déclarer la sécurité ou le développement des enfants, X, né le [...] 2010, Y, né le [...] 2012 et Z, née le [...] 2013, compromis et demande à ce qu’ils soient confiés à leurs parents suivant les modalités d’une garde partagée pour une période de huit mois. [ 2 ] Les parents sont en accord avec la demande et ont signé un projet d’entente dans lequel ils reconnaissent les motifs de compromission de méthodes éducatives déraisonnables de la part du père et du conflit de séparation. [ 3 ] Les parents ont fait vie commune pendant 15 ans et, de leur union, sont nés les trois enfants concernés par la présente demande. [ 4 ] Suite à leur séparation en avril 2020, ils ont convenu d’exercer une garde partagée des enfants. [ 5 ] Cette séparation est conflictuelle en ce que de nombreux conflits et altercations surviennent entre les parents et les enfants en sont témoins. [ 6 ] D’ailleurs, le père a actuellement un interdit de contact avec la mère suite à une plainte policière. [ 7 ] Les parents reconnaissent les impacts qu’ont leurs conflits sur leurs enfants, entre autres, de la tristesse, de la peur, un manque de concentration, des difficultés académiques, des comportements de violence et de l’inquiétude. [ 8 ] Les enfants sont victimes de méthodes éducatives déraisonnables utilisées par le père, telles que des tapes lorsqu’il n’est pas en mesure de faire face à leurs comportements. [ 9 ] La mère n’est pas en reste, elle-même éprouvant des difficultés face aux comportements des enfants, utilisant des cris, des menaces, des tapes ou des coups de cuillère. [ 10 ] La reconnaissance par les parents des motifs de compromission et, particulièrement, que leur conflit de séparation a de graves impacts sur les enfants est un pas dans la bonne direction et le Tribunal demande aux parents de prendre conscience qu’ils doivent prioriser l’intérêt de leurs enfants et mettre de côté leur conflit pour qu’au cours de la prochaine mesure, ils soient capables de mettre fin aux motifs de compromission. [ 11 ] Le projet d’entente est dans l’intérêt des enfants. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants compromis en vertu des articles 38 e) 1, abus physiques (méthodes éducatives déraisonnables de la part des parents), et 38 c), mauvais traitements psychologiques (conflit de séparation) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période de huit mois : - QUE les enfants soient confiés à leurs parents selon les modalités d’une garde partagée; - QU ’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille; - QU ’un service d’aide éducative soit dispensé aux enfants et à leurs parents et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; - QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 16 ] PREND ACTE de l’engagement de chacun des parents de poursuivre leur suivi personnel respectif et de suivre les recommandations des professionnels consultés; [ 17 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à ne pas exposer leurs enfants à leurs conflits;

[ 18 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à compléter la séance d’information sur la coparentalité dispensée par les palais de justice; [ 19 ] CONFIE la situation de X, Y et Z à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 20 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q. Me Christine Asselin Procureure de la demanderesse Me Sophie Bergeron Procureure des enfants Me Marie-Hélène Tremblay-Désy Procureure du père Me Caroline Simard Procureure de la mère Date d’audience : 9 juin 2021