2021 QCCA 974, 2021 QCCA 974

Dr. Elias Abdulnour inc. c. Garantie des immeubles résidentiels inc. 2021 QCCA 974 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029438-215 ( 500-17-091437-155 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J. c.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS

DR. ELIAS ABDULNOUR INC. NORA AMER PATRICE CHAMPIGNY LOUISE GÉLINAS ALFRED CORRIVEAU MARIE-CLAUDE SAUVÉ CHRISTIAN DAGENAIS AZITA GHAEMI-YEKTA ANNA MARIA GIOVE TONY SCIARRABBA BENOIT GUILBAULT MARIE-CLAUDE BRUNEAU JACOB LAZAROVIC CHING-I-LIANG CHI-NAN KANG GEORGIA LOMBARDOS MICHEL MALTAIS EIMAN MASRI ABDULHADI ATHINA MARIA MOUGOYANNIS WALMILIAN CRISTINA PAULINO ÉRIC PÉPIN MICHEL REICHMAN LARA REICHMAN LEE REICHMAN GESTION RIOJO INC. JEAN-STÉPHANE ROUSSEAU 9089-1359 QUÉBEC INC. SPECIFIC CONSULTING CORP., à

titre d’ayant droit de SPECIFIC HOLDING CORP. DAVID THOMSON TON-THAT QUOC-TUAN NGOC-HAN NGUYEN NICOLAS ZARA SHAWN ZIMMERMAN MARCY BENAMI Me SYLVAIN LANOIX (ABSENT) Me JOËL BRASSARD (absent) ( Dunton Rainville ) PARTIES INTIMÉES AVOCATES

LA GARANTIE DES IMMEUBLES RÉSIDENTIELS INC. Me JACYNTHE SAVOIE (absente) ( Savoie Cloutier Avocats ) STUART M. MILLOWITZ MILLOWITZ HODES BERGERON SENCRL Me PASCALE CARON (ABSENTE) ( Donati Maisonneuve ) PARTIES MISES EN CAUSE 7989288 CANADA INC. ROBERT ARCHAMBAULT En appel d’un jugement rendu le 22 février 2021 par l’honorable David E. Platts de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête modifiée de s appelants Azita Guaemi-Yekta, Specific Consulting Corp. et Nicolas Zara pour permission d’appeler (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les requêtes en rejet d’appel ont déjà été rejetées sans audience et sans frais le 1 er juin dernier. La requête modifiée pour permission d’appeler n’est pas contestée (voir courriel des avocates des parties intimées du 28 mai 2021). Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. 10 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page 4. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Les requêtes des intimés en rejet de l’appel formé par les appelants (#4.1 et 4.2 sur le rôle) ont été rejetées sans audience et sans frais. [ 2 ] Il reste à trancher la requête pour permission de faire appel (#4), telle que modifiée le 1 er avril 2021 (#4A), formée par les appelants Ghaemi-Yekta, Zara et Specific Holding Corp./Specific Consulting Corp. [ 3 ] Par courriels datés du 28 mai 2021, les avocates des intimés ont informé le greffe de la Cour de leur consentement à ce que la permission de faire appel soit accordée. [ 4 ] Vu les allégations de la requête pour permission de faire appel, modifiée, et le consentement des intimées; LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler, sans frais vu le consentement, et AUTORISE les appelants-requérants Ghaemi-Yekta, Zara et Specific Holding Corp./Specific Consulting Corp. à faire appel du jugement rendu le 22 février 2021; et [ 6 ] DÉCLARE que les appelants-requérants sont assujettis, pour le dépôt de leur mémoire aux mêmes délais que les autres appelants dans ce dossier.

MANON SAVARD, J. c .q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.