2017 QCCQ 8605, 2017 QCCQ 8605

Dubé c. J.B. 2017 QCCQ 8605 JG1710 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-40-000194-172 DATE : Baie-Comeau, 10 juillet 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. ROGER DUBÉ , directeur adjoint des services professionnels et de l’enseignement universitaire et HÔPITAL LE ROYER (ÉTABLISSEMENT DU CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD) Demandeurs c. J... B...

Partie défenderesse et R... B...

Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Le 7 juillet 2017, le demandeur a fait notifier au défendeur et au mis en cause, grand-père du défendeur, une demande d’ordonnance de garde en établissement. [ 2 ] Ni le défendeur ni le mis en cause n’étaient présents à l’audience tenue par vidéoconférence. [ 3 ] La demande est appuyée des rapports des docteurs Laurent Thibeault et Iulia Gitlan, médecins psychiatres qui, après avoir examiné le défendeur, sont d’avis qu’il a besoin de soins qui ne peuvent lui être utilement dispensés qu’en établissement. [ 4 ] Le défendeur refuse d’être gardé dans un établissement en vue d’y recevoir les soins qui lui sont nécessaires. [ 5 ] Le Tribunal n’a aucune raison de douter des conclusions des deux médecins spécialistes qui ont examiné le défendeur et en arrivent à la conclusion qu’il souffre d’une psychose, de toxicomanie et deuil pathologique.

Il est désorganisé et son état ne se compare aucunement à son état habituel. [ 6 ] Le défendeur est connu pour ses troubles de comportement, son impulsivité, sa toxicomanie, sa psychose toxique, et sa tentative de suicide. [ 7 ] Il a été hospitalisé récemment pour une désorganisation psychique à la suite du décès de sa mère.

Depuis une semaine, il y a des modifications de son comportement, il souffre d’insomnie, est agité, irritable, a des d’hallucinations et une agitation psychomotrice. [ 8 ] Il est établi qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en

raison de son état mental, d’où la nécessité de le garder en établissement pour y être traité. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; ORDONNE au défendeur J... B... de se soumettre à la garde en établissement de santé, à l’hôpital Le Royer (établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord) ou tout autre centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs pour une période d’au plus 30 jours, soit du 10 juillet 2017 au 9 août 2017 inclusivement; AUTORISE les demandeurs à confier à tout établissement constitué en vertu de la

Loi sur les services de santé et de services sociaux ( L.R.Q., c. S.-4.2 ) les autorisations contenues à la présente ordonnance, auquel cas cet établissement exercera telles autorisations au même

titre que s’il y était nommément désigné; AUTORISE tout agent de la paix à conduire le défendeur à l’établissement de santé précité ou tout autre centre de santé (hospitalier) désigné par les demandeurs, et à se faire accompagner d’un autre agent si nécessaire; ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q. M e Clémence Richard Leblanc Dostie Avocats des demandeurs Date d’audience : 10 juillet 2017