2019 QCCA 1136, 2019 QCCA 1136

Droit de la famille — 191253 2019 QCCA 1136 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028109-197 ( 500-12-334457-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 juin 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT r… Ba... Me Mohamed Abd Alla

PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… B... Me Anna Colarusso ( Kaperonis & Colarusso ) En appel d’un jugement rendu le 14 janvier 2019 (transcription révisée des motifs datée du 25 mars 2019) par l’honorable Pascale Nolin de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête de la

partie intimée-demanderesse pour prolonger le délai de production de l'exposé (art. 373 al. 3 C.p.c ). Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18

AUDITION 9 h 37 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Suspension de l’audience. 12 h 56 Reprise de l’audience. 12 h 57 Identification de Me Colarusso, 12 h 57 Commentaires de la juge. 12 h 58 Argumentation de Me Colarusso.

Échanges entre la juge et Me Colarusso. 13 h 03 La juge porte à l’attention de Me Colarusso le fait que, si sa demande est accordée, l’appel, qui porte sur des mesures devant prendre effet au cours de la période estivale de 2019, sera caduc. 13 h 07 Argumentation de Me Abd Alla. 13 h 08 La juge propose aux parties de prolonger le délai de dépôt de l’exposé de l’intimée au 15 juillet 2019 . Demande verbale de Me Colarusso à la juge afin que le dépôt de l’exposé soit prolongé au 17 juillet 2019 .

Échanges entre la juge et les parties. 13 h 12 Me Abd Alla s’engage à prêter les CD de l’audience de première instance à Me Colarusso, en cas de besoin. 13 h 15 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 13 h 16 Clôture de l’audience. Stephane Robinson, Greffier-audiencier PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après discussion avec les avocats; [ 2 ] Considérant que la demande de l’intimée ne peut être accueillie dans la mesure où elle rendra l’appel caduc; [ 3 ] Considérant qu’il y a lieu de trouver un compromis permettant à chaque

partie de faire valoir ses droits; [ 4 ] Considérant les articles 367 et 373, al. 3 du Code de procédure civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE partiellement la requête; [ 6 ] PROROGE au 17 juillet 2019 le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’intimée; [ 7 ] AUTORISE l’intimée, pour le cas où elle souhaiterait annexer à son argumentaire les dépositions devant la juge de première instance, à produire les CD de l’audience plutôt que des notes sténographiques; [ 8 ] LE TOUT sans frais.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.