2013 QCCA 876, 2013 QCCA 876

Jebbouri c. R. 2013 QCCA 876 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005361-132 et 500-10-005378-136 (500-01-044211-107) (500-01-058942-118) (500-01-044684-105) (500-01-058941-110) (500-01-058482-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 mai 2013 L'HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CHAFIK JEBBOURI Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Pelletier DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE FAITS ET DE DROIT (Art.675(1) a) (ii) Code criminel ) REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE LA PEINE ( Art.675(1)

b) Code criminel ) REQUÊTE POUR ÊTRE MIS EN LIBERTÉ PROVISOIREMENT ( Art. 679 Code criminel ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 34 : Début de l’audition. Identification des parties. 9 h 34 : Les requêtes dans les dossiers 500-10-005361-132 et 500-10-005378-136 seront entendues conjointement. 9 h 34 : Discussion entre la juge et M. Chafik Jebbouri. 9 h 42 : Discussion entre la juge et Me Julie Pelletier. 9 h 43 : Discussion entre la juge et M. Jebbouri. 9 h 46 : Discussion entre la juge et Me Pelletier. 9 h 48 : Discussion entre la juge et M.

Jebbouri. 9 h 51 : Suspension de la séance. 10 h 01 : Reprise de la séance. 10 h 01 : Discussion entre la juge et M. Jebbouri. 10 h 01 : Jugement – voir page 3. 10 h 07 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le 23 avril 2012, le requérant a été déclaré coupable de harcèlement criminel (2 chefs), de menaces (14 chefs sur 16), de voies de fait (1 chef), d'entrave à la justice (3 chefs), et de bris d'engagement (26 chefs sur 27).

Le 17 septembre 2012, il est condamné à une peine globale de 3 ans d'emprisonnement (2 ans sur les chefs de harcèlement, menaces, voies de fait et entrave à la justice et 1 an, à purger consécutivement, quant aux bris d'engagement). [ 2 ] Le requérant présente les requêtes suivantes : . requête en prolongation du délai requis pour faire appel du verdict et de la peine; . requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit; . requête pour permission d'appeler de la peine;

. requête pour être mis en liberté provisoirement. [ 3 ] À l'audience, ce jour, le requérant annonce qu'il aura des amendements à apporter à sa requête pour mise en liberté, qu'il fera parvenir ultérieurement au greffe de la Cour. [ 4 ] Il est malheureusement impossible de statuer sur ces requêtes en l'absence des jugements dont le requérant souhaiterait être autorisé à interjeter appel. Le requérant a déjà été informé de la chose lors d'une audience tenue le 2 avril 2013, puis le 4 avril 2013, sous la présidence de mon collègue le juge Léger.

La situation devrait heureusement se régler sous peu, puisque le requérant a obtenu un mandat de l'aide juridique en vue de se procurer la transcription des jugements et même des audiences de première instance, transcription qui a déjà été commandée. L'avocate du ministère public me signale que la transcription du jugement sur le verdict serait complétée ou sur le point de l'être.

En conséquence, il conviendra de reporter une nouvelle fois l'audition des requêtes, et ce, à une date à laquelle, selon toute probabilité, les transcriptions nécessaires auront été faites et produites. [ 5 ] Par ailleurs, ainsi que le soulignent également les procès-verbaux de l'audience des 2 et 4 avril 2013, si le requérant souhaite soulever l'incompétence de l'avocat qui l'a représenté en première instance, il devra se conformer à l'article 26 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle et s'adresser par ailleurs à la Cour.

À l'audience, le requérant m'informe qu'il a déjà entrepris des démarches en ce sens. Je n'ai toutefois pas en main l'avis dont il parle, qui, selon ce que je comprends, devrait être en voie de production au dossier. [ 6 ] Enfin, dans un autre ordre d'idées, le requérant, verbalement, me demande d'enjoindre aux autorités du centre de détention provincial où il se trouve actuellement de lui donner accès aux lois dont il a besoin en vue de la préparation préalable à la présentation de ses requêtes.

Il me demande également d'enjoindre aux mêmes autorités carcérales de mettre un ordinateur à sa disposition, afin qu'il puisse convenablement rédiger les documents qu'il entend soumettre à la Cour. [ 7 ] Vu qu'aucune requête écrite ne m'a été adressée à ce sujet, et vu que les autorités carcérales n'ont pas été notifiées de ces demandes, il ne convient pas de prononcer l'ordonnance recherchée.

Je me permets cependant de supposer que les autorités du centre de détention de Montréal (Bordeaux) ne feront pas obstacle à l'exercice des droits du requérant et qu'elles lui donneront accès aux ressources nécessaires, dans la mesure, bien sûr, où ces ressources existent à l'intérieur du centre. [ 8 ] Tout cela étant, il y a donc lieu de reporter l'ensemble des requêtes au 26 juin 2013 , à 9 h 30, en salle RC-18. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.