2016 QCCQ 680, 2016 QCCQ 680

Bougie c. Dompierre 2016 QCCQ 680 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-022729-153 DATE : 10 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE LAURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Francine Bougie

Partie demanderesse c. Éric Dompierre et Julie Lanthier

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] VU la transaction intervenue entre les parties et qui se lit comme suit : Attendu que les parties désirent mettre fin au litige sans admission de responsabilité; Attendu que la

partie demanderesse acquiesce à réduire sa réclamation à quatre mille (4,000 $) dollars; Le préambule fait

partie intégrante des présentes: 1. La

partie défenderesse versera la somme de quatre mille dollars (4 000 $) à la

partie demanderesse en capital, intérêt et frais et dont la demanderesse donne quittance complète et finale à la

partie défenderesse. 2. La

partie défenderesse s'engage à verser ladite somme de 4 000 $ dans un délai de 30 jours de la date de la signature des présentes; 3. Les parties déclarent être satisfaites de l'entente contenue dans la présente convention tout en se donnant quittance complète, mutuelle et finale et pour valoir transaction au sens des articles 2631 et suivants du Code civil du Québec . Les parties ont signé à Gatineau, ce 8 février 2016. Francine Bougie (

s) Éric Dompierre (

s) Julie Lanthier (

s) demanderesse défendeur défenderesse LE TRIBUNAL: [ 2 ] ENTÉRINE l'entente ; [ 3 ] DONNE ACTE aux parties de leur entente ; [ 4 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer ; [ 5 ] CONDAMNE les défendeurs conjointement et solidairement à payer à la demanderesse la somme de 4 000 $ d'ici le 9 mars 2016 avec intérêts au taux de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 10 mars 2016. Chaque

partie payant ses frais.

_________________________________ SERGE LAURIN, J.C.Q. Date d’audience : 8 février 2016