R. c. Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques 2020 QCCA 698 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003746-208 (655-36-000146-188) (655-73-000162-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 mai 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DONALD BARNABÉ (Service des poursuites pénales du Canada)

PARTIE INTIMÉE AVOCATES MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES Me GABRIELLE FERLAND-GAGNON Me STÉPHANIE QUIRION-CANTIN (Lavoie, Rousseau)

DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’un jugement rejetant l’appel d’un acquittement comportant des questions de droit rendu le 10 février 2020 par l’honorable Claude Bouchard de la Cour supérieure , district de Baie- Comeau (art. 839 C.cr. et 24 R.C.a.Q.m.c. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng-Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse à Me Barnabé; 9 h 32 Observations de Me Ferland-Gagnon; Observations du juge; Me Ferland-Gagnon poursuit; 9 h 42 Jugement; Discussions; 9 h 45 Suspension; 9 h 53 Reprise; Discussions; 9 h 54 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng-Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] J’estime que l’affaire soulève de questions de droit suffisamment sérieuses qui méritent un examen de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel; [ 3 ] ORDONNE aux parties de déposer une argumentation écrite d’un maximum de 20 pages et des documents qui tiennent lieu de mémoire, selon les délais légaux.