2018 QCCA 547, 2018 QCCA 547

Droit de la famille — 18725 2018 QCCA 547 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009518-173 (400-04-010241-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT N... SI... Me MATHIEU MARCHAND (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE J... S... Me SANDRA ARMANDA (ABSENTE) (Verdon, Samson) En appel d'un jugement rendu le 18 avril 2017 et modifié le 27 avril 2017 par l'honorable Danye Daigle de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 380 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 30 Continuation de l’audience du 12 mars 2018; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant la requête pour permission de preuve nouvelle indispensable et les allégations qui y sont contenues; [ 2 ] Considérant les plaidoiries de part et d’autre et les représentations de l’avocate de l’intimée voulant que la preuve que souhaite présenter l’appelant ne requière pas de démarche additionnelle ou de complément de preuve de sa part; [ 3 ] Considérant que la Cour estime prudent dans les circonstances particulières du dossier de déférer la requête pour permission de preuve nouvelle indispensable à la formation saisie de l’appel sur le fond.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission de preuve nouvelle indispensable à la formation saisie de l’appel sur le fond, sans les frais de justice. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

SIMON RUEL, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.