2013 QCCQ 7640, 2013 QCCQ 7640

Protection de la jeunesse — 131683 2013 QCCQ 7640 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002198-136 DATE : 21 Février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, né le […] 1997 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 21 février 2013. [ 2 ] La Cour est saisie d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X, né le […] 1997. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs énoncés au paragraphe 3 de la requête. Elle soutient essentiellement: ➢ Que l'enfant présente des troubles de comportement sérieux;

➢ Que l'enfant subit de mauvais traitements psychologiques de la part de son père, sous forme de dénigrement. [ 4 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, que l'enfant soit confié en centre de réadaptation avec un suivi social jusqu'au 31 août 2013. [ 5 ] Les parents admettent l'ensemble des allégations de la requête. Ils informent la Cour de leur consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] L'enfant formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience.

Il informe la Cour de son consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] La preuve révèle que la Directrice intervient auprès de l'enfant et de sa famille depuis le 31 mai 2012 à la suite de la signature d'une entente sur mesures volontaires prévoyant principalement le placement de l'enfant en centre de réadaptation jusqu'au 1 er mars 2013 et un suivi social. [ 8 ] Lesdites mesures ont été convenues pour corriger une situation d'abus physiques du père (méthodes éducatives déraisonnables), de mauvais traitements psychologiques de la part du père (dénigrement de l'enfant) et de troubles de comportement sérieux chez l'enfant. [ 9 ] Auparavant, divers services ont été offerts à la famille pour corriger la situation, avec un impact mitigé.

Un psychologue de l'organisme A est intervenu de mars à novembre 2010. Le programme A a été mis en œuvre en 2011. En 2012, la famille a bénéficié du suivi d'un psychoéducateur oeuvrant au sein de la clinique jeunesse. [ 10 ] En centre de réadaptation, l'enfant répond bien au plan d'intervention, particulièrement depuis l'instauration d'un programme de privilèges. Les comportements de provocation et de manque de respect ont diminué. L'enfant demeure toutefois impulsif. [ 11 ] Sur le plan scolaire, l'enfant a fréquenté l'école à l'interne. Il y est assidu et studieux bien qu'il affirme ne pas aimer l'école.

Les commentaires des professeurs sont positifs en ce qui le concerne. [ 12 ] En raison de ses progrès, l'enfant a été orienté à l'école à l'externe en janvier 2013. La motivation de l'enfant ne s'est pas maintenue. Il cumule déjà de nombreuses périodes au local de retrait. [ 13 ] L'enfant exprime toujours une certaine souffrance découlant de son passé de violence dont il a été victime. Sa relation avec son père demeure conflictuelle. Le père et le fils ont une lecture différente des événements qui se sont produits dans le passé. [ 14 ] Le père n'a plus recours à des méthodes éducatives inadéquates.

Par contre, il demeure un parent autoritaire et méfiant envers son fils. Le dénigrement demeure présent et affecte sa relation avec l'enfant. [ 15 ] En novembre 2012, des propos durs et inappropriés sont tenus par le père envers l'enfant. De façon impulsive et dans un accès de colère, le père mentionne à l'enfant qu'il peut «prendre une corde et aller se pendre». [ 16 ] L'enfant en est profondément blessé. Les contacts avec son père cessent pour une période de deux mois.

Avec le recul, le père a reconnu ses torts et s'est excusé auprès de l'enfant, ce qui a permis la reprise de leurs contacts. [ 17 ] La mère est un parent qui favorise l'écoute et la discussion. Elle admet toutefois qu'elle peut devenir laxiste par moment en soustrayant l'enfant à des conséquences qu'elle lui avait pourtant imposées. [ 18 ] Par ailleurs, l'enfant entretient une relation conflictuelle avec le conjoint de la mère, ce qui ne rend leur relation que plus complexe. [ 19 ] La situation de l'enfant requiert son placement en centre de réadaptation.

Les troubles de comportement de l'enfant demeurent présents, bien que certains progrès aient été observés. [ 20 ] Par ailleurs, un travail important doit être accompli en ce qui concerne les relations familiales. L'enfant doit cesser de tenter d'obtenir l'attention de ses parents, particulièrement celle de son père, par des agissements négatifs. [ 21 ] De son côté, le père doit s'impliquer avec constance malgré les soubresauts de son fils.

Les parents doivent s'offrir des moments de qualité avec leur enfant et restaurer un climat de confiance. [ 22 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 23 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 24 ] ACCUEILLE la requête; [ 25 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis au sens des articles 38 (

c) et (

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 26 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 28 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées;

[ 29 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 30 ] LE TOUT, jusqu'au 31 août 2013. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J. M e Éric Nadeau Avocat de l'enfant