2019 QCCA 2190, 2019 QCCA 2190
Opinion
Lachance c. R. 2019 QCCA 2190 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003708-190 (250-01-032158-197) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 décembre 2019 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT RÉGINALD LACHANCE M e FRANCIS PARADIS (BTLP avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE M e MANON GAUDREAULT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 25 septembre 2019 par l’honorable Luce Kennedy de la Cour du Québec, district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence ( art. 683(5) C.cr . ) Greffière-audiencière : Clara De Brito Salle : 4.30
AUDITION 9 h 02 Appel du dossier et identification des parties; Remarques préliminaires de la juge; Échanges entre la juge et les parties; 9 h 04 Jugement; 9 h 06 Fin de l’audience. (
s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour surseoir à l’exécution de la sentence; [ 2 ] VU les paragraphes 683(5) et (5.1) C.cr . ; [ 3 ] VU l’absence de contestation de l’intimée; LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE la suspension, pendant l’appel, de l’ordonnance de sursis et de l’ordonnance de probation prononcées le 9 décembre 2019, et ce, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], à Saint-Pascal (QC) […]; - Aviser le greffe de la Cour de tout changement d’adresse; - S'abstenir de communiquer directement ou indirectement avec les personnes suivantes : M...
T..., son conjoint F... L... et leurs enfants; - S'abstenir d'être en présence physique de : M... T..., son conjoint F... L... et leurs enfants; - S'abstenir d'être sur la rue […] à Ville A et interdiction d'être à moins de 500 mètres de la résidence de M... T.... [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin d’ici le 20 décembre 2019, 15 h 00.
SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.
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