2013 QCCA 366, 2013 QCCA 366
Opinion
Balde c. R. 2013 QCCA 366 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005347-131 (500-01-073980-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 février 2013 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE IBRAHIMA BALDE Personnellement (absent)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTE LA REINE Me Alexandre Arel DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN APPEL, POUR PROLONGATION DE DÉLAI ET POUR SURSIS D'EXÉCUTION Greffière: Elena Captari Salle: RC.18
AUDITION 9 h 29 : Début de l’audition. Identification du procureur. 9 h 30 : Argumentation de Me Arel. 9 h 36 : Jugement prononcé. Voir page 3. 9 h 36 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu que l'appelant n'a toujours pas déposé les motifs du jugement du 4 juin 2012 rendu par l'Honorable Nathalie Fafard. LE SOUSSIGNÉ: [ 2 ] Reporte la requête au 11 mars 2013, en salle RC.18, à 9 h 30. CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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