2023 QCCA 808, 2023 QCCA 808

O.B. c. R. 2023 QCCA 808 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007926-221 ( 540-01-083723-182 SEQ. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 16 juin 2023 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE O… B… Me BYANKA STOSIAK, pour Me Julie Couture ( Couture avocat

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me JEAN CAMPEAU ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Article 679(2) Code Criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 23 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Échanges entre le juge et les avocats. 9 h 29 PAR LE JUGE : Jugement - voir page 3. Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Le requérant demande sa mise en liberté pendant l’appel. [ 2 ] La poursuite ne s’oppose pas à celle-ci.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de O… B… aux conditions suivantes : 1) Être présent à la Cour lorsque requis; 2) Résider au [...], Yamaska-Est (QC) [...]; 3) Ne pas changer d’adresse sans avoir préalablement obtenu la permission de la Cour ou de l’un de ses juges; 4) Ne pas faire de demande de passeport; 5) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec la victime ou les membres de sa famille; 6) Ne pas harceler, importuner, suivre ou épier la plaignante; 7) Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres de la plaignante; 8) Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres de tout lieu de résidence, d’école, de travail ou de loisirs de la victime; 9) Ne pas faire référence directement ou indirectement à la victime sur quelque réseau social que ce soit; 10) Interdiction de chercher, d’accepter ou de garder un emploi, rémunéré ou non, ou un travail bénévole, qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis des personnes âgées de moins de 16 ans; 11) Interdiction de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire; 12) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 13) Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour advenant le rejet de son appel, de la production d’un désistement de l’appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

GUY COURNOYER, J.C.A.