2014 QCCQ 7199, 2014 QCCQ 7199

Richard c. Guillette et Fils inc. 2014 QCCQ 7199 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE GRANBY « Chambre civile » N° : 460-32-006935-133 DATE : 05 mai 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ RONALD RICHARD Demandeur c. GUILLETTE ET FILS INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame $3,710.00 en dommages pour une mauvaise exécution d’un travail effectué par la défenderesse. [ 2 ] Suite à des discussions, lors de l’audition, les parties ont convenu d’une entente verbale, la défenderesse s’engageant à verser au demandeur $500.00 à

titre d’indemnité et ce, en capital, intérêts et frais. PAR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE EN

PARTIE LA DEMANDE; ENTÉRINE L’ENTENTE VERBALE intervenue entre les parties devant le Tribunal lors de l’audition du 1 er mai 2014; CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de $500.00 en capital, intérêts et frais, payable dans un délai de TRENTE

(30) JOURS de la date du présent jugement. __________________________________ François Marchand, J.C.Q. Date d’audience : 1 er mai 2014