2017 QCCA 914, 2017 QCCA 914

Transporteurs en vrac de Ste-Foy inc. c. Coopérative des entrepreneurs et des camionneurs indépendants de Québec 2017 QCCA 914 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009471-175 (200-17-018408-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC ) (JP1736) PARTIES APPELANTES AVOCATS LES TRANSPORTEURS EN VRAC DE STE- FOY INC., FRANÇOIS PARADIS et LES TRANSPORTEURS EN VRAC (RÉGION 03) INC.

Me DENIS LEMIEUX (ABSENT) (Tremblay, Bois) Me LUCIE GAUTHIER (ABSENTE) (Association nationale des camionneurs artisans inc.) Avocate conseil PARTIES INTIMÉES AVOCATS COOPÉRATIVE DES ENTREPRENEURS ET DES CAMIONNEURS INDÉPENDANTS DE QUÉBEC Me ROGER JOSEPH LE BLANC (ABSENT) (Le Blanc, Houle) 9262-4220 QUÉBEC INC. et TRANSPORT D’AGRÉGATS DU QUÉBEC INC. Me YVON CHOUINARD (ABSENT) (Chouinard Avocat inc.)

En appel d'un jugement rendu le 7 février 2017 par l'honorable Guy de Blois de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête des intimées 9262-4220 Québec inc. et Transport d’agrégats du Québec inc. en rejet d’appel (art. 365 al.1 & 366 C.p.c. ) 2. Requête de l’intimée Coop des entrepreneurs et camionneurs indépendants de Québec en rejet d’appel (art. 365 al.1 & 366 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , les requêtes sont rejetées sans audience et sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC )