2018 QCCQ 9343, 2018 QCCQ 9343

Royal & Sun Alliance du Canada, Société d'assurances c. Marcotte 2018 QCCQ 9343 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-011363-170 DATE : 12 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PIERRE SIMARD ______________________________________________________________________ ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES Demanderesse c.

DAVE MARCOTTE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande introductive d’instance; [ 2 ] VU l’absence de réponse du défendeur; [ 3 ] VU l’inscription pour jugement par défaut; [ 4 ] VU l’affidavit de Sonia Taylor; [ 5 ] VU le déféré du 23 janvier 2018; [ 6 ] VU l’affidavit supplémentaire de Julie Gagné; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur à verser à la demanderesse la somme de 4 654,81 $ avec intérêt au taux légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure, soit le 27 juin 2016 ; LE TOUT avec les frais de justice.

__________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. Carter Gourdeau avocats s.e.n.c.r.l. M e Jean-Christophe Canuel procureurs de la demanderesse Date d’audience : 12 novembre 2018