9229-7456 Québec inc. c. Saeb 2016 QCCQ 8163 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-210960-145 DATE : 2 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9229-7456 QUÉBEC INC. Demanderesse c.

NEDAL ABOU SAEB Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour est saisie d’une requête introductive d’instance en vertu de laquelle la demanderesse, 9229-7456 Québec Inc., vise à obtenir du défendeur, Nedal Abou Saeb, le paiement d’une somme de 18 548,80 $, soit 1 000 $ à

titre de dommages et 17 548,80 $ pour des loyers impayés, et ce, conformément à la clause pénale contenue au bail de sous-location commercial. [ 2 ] Le défendeur conteste au moyen d’une défense orale le bien-fondé de la demande, s’appuyant sur un document mettant fin au bail liant les parties. [ 3 ] La Cour constate que le document du 2 juin 2013 auquel réfère le défendeur (pièce D-1) est dûment signé par les deux parties, tant par la présidente de la demanderesse, Mme Sophia Kassi, que par le défendeur, Nedal Abou Saeb (Restaurant Tarboosh). [ 4 ] La Cour fait siens les arguments voulant que les parties aient volontairement mis fin au bail de sous-location du 2 novembre 2012 les liant (pièce P-3), conséquemment, cette résiliation les libère de leurs obligations respectives. [ 5 ] La Cour est d’avis que par la signature en bonne et due forme dudit document par sa présidente, 9229-7456 Québec Inc. a renoncé à la mise en application de toutes les clauses du bail de sous-location, y compris celles ayant trait aux dommages, aux loyers ainsi qu’à la clause pénale.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : REJETTE la demande, Chaque

partie payant ses frais. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Me Pierre-Olivier Martel Martel & Villeneuve Avocats, s.e.n.c.r.l. Procureurs de la demanderesse Me Sami L. Hawa Sami L. Hawa Avocat Procureur du défendeur Dates d’audience : 8 avril 2015 et 2 décembre 2015