2018 QCCA 2121, 2018 QCCA 2121
Opinion
177333 Canada inc. c. Autobus Citadelle inc. 2018 QCCA 2121 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009867-182 (200-17-024742-165) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 décembre 2018 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JACQUES DUFRESNE, J.C.A. (JD2067) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT 177333 CANADA INC. Me DANIEL BEAUCHAMP (ABSENT)
PARTIE INTIMÉE AVOCATS AUTOBUS CITADELLE INC. Me ÉRIC SAVARD (ABSENT) Me STÉPHANIE FORTIER-DUMAIS (ABSENTE) (Langlois avocats)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE 9199551 CANADA INC. Me VANESSA CHÉNIER (ABSENTE) (Mantha, Phillips)
En appel d'un jugement rendu le 10 septembre 2018 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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