Succession de Ashegh 2017 QCCA 809 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026563-171, 500-09-026570-176 (540-14-005650-136, 540-17-010672-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 mai 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe 500-09-026563-171 APPELANTES AVOCAT ROZA ASHEGH LA SUCCESSION DE FEU MISSAK ASHEGH, REPRÉSENTÉE PAR ROZA ASHEGH Me mARTIN MORIN ( absent) (Cholette Robidoux Avocats, s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT ANITA MASIHI ALLAHVERDI ASHEGH, en son nom propre et ès qualités du titulaire de l’autorité parentale des enfants mineurs Me IGOR DOGARU (absent) (Idlex Legal Services Inc.) MIS EN CAUSE AVOCATE Me PASCALE CORBIN, notaire Me Stéphanie beauchamp ( absente) (Donati Maisonneuve, Avocats s.e.n.c.r.l.) BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LAVAL

500-09-026570-176 APPELANTE AVOCATE Me PASCALE CORBIN, notaire Me Stéphanie beauchamp ( absente) (Donati Maisonneuve, Avocats s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT ANITA MASIHI ALLAHVERDI ASHEGH, en son nom propre et ès qualités du titulaire de l’autorité parentale des enfants mineurs Me IGOR DOGARU (absent) (Idlex Legal Services Inc.) MIS EN CAUSE AVOCAT ROZA ASHEGH LA SUCCESSION DE FEU MISSAK ASHEGH, REPRÉSENTÉE PAR ROZA ASHEGH Me mARTIN MORIN ( absent) (Cholette Robidoux Avocats, s.e.n.c.) BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LAVAL DESCRIPTION : Requête des appelantes/mises en cause Roza Ashegh et la succession de feu Missak Ashegh, représentée par Roza Ashegh pour prolonger le délai de production de leur mémoire.

Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. Jugement – voir page 4. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience

PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu la demande de l’appelante dans le dossier 500-09-026570-176, Me Pascale Corbin, d’obtenir la même prolongation du délai de notification et dépôt de son mémoire; [ 3 ] Vu l’absence de contestation quant aux deux demandes de prolongation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt des mémoires des parties appelantes dans les dossiers 500-09-026563-171 et 500-09-026570-176 au 15 août 2017; [ 6 ] Le tout sans frais. ME julie devroede , Greffière-adjointe