2013 QCCQ 20663, 2013 QCCQ 20663

Protection de la jeunesse — 139123 2013 QCCQ 20663 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la Jeunesse »

N° : 540-41-003690-129 DATE : Le 20 septembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PIERRE HAMEL ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le […] 2010 ______________________________________________________________________ JUGEMENT selon l'article 95 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 4 mars 2013, l'Honorable juge Claude Melançon déclarait la sécurité et le développement des enfants compromis en raison des articles 38

b) et 38 b)2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse et confiait les enfants à leur grand-mère maternelle, madame A, pour une période de six (6) mois, le tout accompagné d'autres mesures visant à assurer la protection des enfants. [ 2 ] Cependant, la grand-mère a rencontré des difficultés importantes à assurer aux enfants un milieu de vie pouvant répondre de manière adéquate aux besoins des enfants. [ 3 ] Surtout, la grand-mère ne semblait pas mesurer la gravité des difficultés et n'offrait pas la collaboration attendue afin de la soutenir dans l'exercice de ses responsabilités, de sorte que le Directeur s'est interrogé sur la capacité du milieu de la grand-mère maternelle à assumer la charge des enfants. [ 4 ] Les services d'un éducateur de milieu ont été fournis à la grand-mère afin de la soutenir et de corriger les difficultés identifiées. [ 5 ] De plus, l'intervention du Directeur a été nécessaire afin que les enfants soient munis d'une carte d'assurance maladie et dans le cas de Y, d'un certificat de naissance valide, la grand-mère tardant à agir. [ 6 ] Actuellement, X fréquente la garderie sur une base régulière, où il s'est intégré positivement.

La grand-mère reconnaît que la fréquentation de la garderie s'avère bénéfique à l'enfant. [ 7 ] Depuis le mois de mai dernier, la situation a évolué et la grand-mère collabore de façon positive avec le Directeur de la protection de la jeunesse et accepte de mettre en place les mesures permettant de répondre adéquatement aux besoins des enfants et d'assurer leur maintien auprès d'elle.

Elle assure le suivi médical des enfants de façon régulière et adéquate. [ 8 ] Bien que les modalités de contact établies entre les parents et les enfants n'aient pas toujours été respectées par la grand-mère et les parents, il est constaté que la grand-mère se conforme dorénavant à l'ordonnance qui avait été rendue et assure le transport des enfants pour leur visite hebdomadaire entre ces derniers et leurs parents.

[ 9 ] La situation des parents a peu évolué depuis la dernière ordonnance. Toutefois, ils font des démarches afin de régler leurs problèmes de dépendance, mais éprouvent de la difficulté à maintenir leur engagement à cet égard. De plus, ils doivent se réorganiser aux plans personnel et domiciliaire. [ 10 ] Actuellement, les parents reconnaissent davantage l'importance de recevoir une aide spécialisée afin de régler leurs difficultés en lien avec leur problème de dépendance. Ils soutiennent être abstinents depuis le mois d'avril 2013.

Le Tribunal les encourage dans cette voie. [ 11 ] Les parents reconnaissent que la situation de leurs enfants est toujours compromise en raison de leur incapacité de remplir leurs obligations parentales de façon adéquate et continue.

De plus, ils sont d'accord que leurs enfants soient maintenus auprès de la grand- mère maternelle. [ 12 ] Par ailleurs, tous conviennent aussi que le conjoint actuel de la grand-mère, qui aurait des démêlés avec la justice en lien avec des comportements sexuels inappropriés, ne doit pas être laissé seul en présence des enfants. [ 13 ] Les parents doivent réaliser qu'il leur est nécessaire de prendre toutes les mesures afin de régler leurs difficultés personnelles et particulièrement leurs problèmes de dépendance.

À défaut par eux d'une reprise en main véritable, il y aura lieu, au terme de la présente ordonnance, d'envisager des mesures à long terme visant à assurer aux enfants la continuité des soins et la stabilité dans leurs conditions de vie. [ 14 ] Ainsi, la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis pour les motifs déjà identifiés et les mesures proposées par le Directeur de la protection de la jeunesse s'avèrent nécessaires, dans leur intérêt et respectueuses de leurs droits. [ 15 ] EN CONSÉQUENCE ET POUR TOUS CES MOTIFS, LA COUR : [ 16 ] ACCUEILLE la requête en prolongation; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X toujours compromis en vertu du risque de négligence selon les articles 38

b) et 38 b)2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 18 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à la grand-mère maternelle, madame A pour une période de six (6) mois; [ 19 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'enfant, ses parents et sa grand-mère pour la période d'une (1) année; [ 20 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents soient conditionnels à leur abstinence de toute substance pendant la période et déterminés de concert entre les parties quant à leur fréquence et leurs modalités et supervisés si nécessaire; [ 21 ] ORDONNE aux parents de collaborer avec le Directeur de la protection de la jeunesse et de participer aux mesures qui seront ordonnées afin de corriger la situation; [ 22 ] ORDONNE que X fréquente la garderie à temps plein; [ 23 ] ORDONNE à la grand-mère qu'elle s'assure que l'enfant reçoive les soins de santé requis par son état et que les parents soient

invités à participer aux démarches en lien avec l'enfant; [ 24 ] RECOMMANDE aux parents de prendre toutes les mesures afin de se libérer de leur dépendance à toute substance et de se soumettre à tous les traitements médicaux requis dans les circonstances; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant ne soit jamais seul en présence du conjoint de la grand-mère, monsieur B. [ 26 ] INTERDIT à la grand-mère de laisser l'enfant seul en présence de son conjoint, monsieur B; [ 27 ] CONFIE pour les fins de l’exécution de l’ordonnance la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A; [ 28 ] ORDONNE l’exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix, si nécessaire. __________________________________ PIERRE HAMEL J.C.Q.

Me Lisa Leroux Procureure du Directeur Me Hugues Foucher Procureur des parents Me Martine Nolin Procureure de l'enfant COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF […] Youth Division No : 540-41-003690-129 DATE : September 20, 2013 ______________________________________________________________________ PRESENT: THE HONOURABLE PIERRE HAMEL J.C.Q.

______________________________________________________________________ In the situation of: X Born on […], 2010 ______________________________________________________________________ JUDGMENT

section 95, Youth Protection Act ______________________________________________________________________ [1] On March 4, 2013, the Honourable Claude Melançon J. declared that the security and development of the children were in danger under sections 38(

b) and 38( b )(2) of the Youth Protection Act and entrusted the children to their maternal grandmother, A, for a period of six (6) months, along with other measures aimed at ensuring their protection. [2] However, the grandmother had major difficulties providing the children with a living environment that adequately met their needs. [3] Above all, she did not seem to realize the seriousness of the difficulties and did not offer the cooperation required to support her in the performance of her duties.

Hence, the Director questioned whether the maternal grandmother's environment was appropriate for the care of the children. [4] The grandmother was provided with the services of a social educator to support her and remedy the difficulties noted. [5] In addition, the Director's intervention was necessary in order to obtain health insurance cards for the children and, for Y, a valid birth certificate, because the grandmother delayed in taking the steps required. [6] At present, X regularly attends a daycare centre, which he integrated positively.

The grandmother acknowledged that daycare attendance has been beneficial for the child. [7] Since last May, progress has been made in the situation. The grandmother has cooperated positively with the Director of Youth Protection and agreed to the implementation of measures to adequately meet the children's needs and ensure that they can remain with her.

She has ensured that the children are provided with regular, appropriate medical follow-up. [8] Although the terms of contact between the parents and the children have not always been met by the grandmother and the parents, it has been noted that the grandmother now complies with the order rendered and ensures the children's transportation for their weekly visit with their parents. [9] The parents' situation has progressed little since the previous order. They are taking steps to resolve their addiction problems, but have difficulties living up to their commitments in this respect.

They must also resolve their personal and housing problems. [10] At present, the parents increasingly acknowledge the importance of receiving specialized assistance to resolve their addiction- related problems. They maintain that they have been substance-free since April 2013. The Court encourages them to remain so. [11] The parents acknowledged that the situation of their children is still in danger because of their inability to fulfil their parental obligations adequately and continuously. In addition, they agreed to the children's being kept with the maternal grandmother.

[12] Furthermore, everyone agrees that the grandmother's current spouse, who is allegedly in trouble with the law because of inappropriate sexual behaviour, must not be left alone with the children. [13] The parents have to realize that they must take all the measures required to resolve their personal problems, particularly their addiction problems.

Should they fail to truly regain control over their lives, it will be necessary, at the end of the period covered by this order, to contemplate long-term measures aimed at ensuring continuity of care and stable living conditions for the children. [14] Therefore, the security and development of the children are still in danger for the reasons previously identified, and the measures proposed by the Director of Youth Protection are necessary in the children's interest and in keeping with their rights. [15] THEREFORE AND FOR ALL THESE REASONS, THE COURT: [16] ALLOWS the motion for extension; [17] DECLARES that the security and development of X are still in danger because of the risk of neglect under sections 38(

b) and 38( b )(2) of the Youth Protection Act ; [18] ORDERS that the child be entrusted to the maternal grandmother, A, for a period of six (6) months; [19] ORDERS that aid, counselling and assistance be provided to the child, his parents and his grandmother for a period of one (1) year; [20] ORDERS that contact between the child and his parents be contingent on their abstinence from any substance use during the period in question and that the frequency and terms of contact be determined jointly by the parties, and supervised if need be; [21] ORDERS the parents to cooperate with the Director of Youth Protection and to take

part in the measures that will be ordered to remedy the situation; [22] ORDERS that X attend daycare full time; [23] ORDERS the grandmother to ensure that the child receives the health care required by his condition and that the parents be invited to take

part in steps related to the child; [24] RECOMMENDS that the parents take every measure to free themselves of their substance dependencies and that they undergo all the medical treatment required in the circumstances; [25] ORDERS that the child never be left alone with the grandmother's spouse, B; [26] PROHIBITS the grandmother from leaving the child alone with her spouse, B; [27] ENTRUSTS the situation of X to the Director of Youth Protection of the Centre jeunesse A for the execution of the order; [28] ORDERS the execution of this order by any peace officer, if necessary.

__________________________________ PIERRE HAMEL J.C.Q. Me Lisa Leroux Counsel for the DYP Me Hugues Foucher Counsel for the parents Me Martine Nolin Counsel for the child