2011 QCCA 530, 2011 QCCA 530
Opinion
Droit de la famille — 11675 2011 QCCA 530 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021510-110 ( 540-12-014783-088 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 mars 2011 L’HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT J... M... Me Serge Morin JOHANNE MARCIL Avocats INTIMÉE AVOCATE C... F... Me Isabelle E. Geoffroy GEOFFROY Avocat inc.
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER HORS DÉLAI D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 17 DÉCEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS DE GRANDPRÉ DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LAVAL Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l’audience. Discussion entre le juge et les procureurs sur la compétence du juge unique sur la requête pour permission d'appeler hors délai. 9h34 : Suspension. 9h38 : Reprise de l'audience. 9h39 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête pour permission d'appeler hors délai; [ 2 ] Considérant que celle-ci relève de la compétence de la Cour et non d'un de ses juges; [ 3 ] La requête est déférée à une formation qui siègera le 2 mai 2011, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault. [ 4 ] Le tout, frais à suivre.
ANDRÉ ROCHON, J.C.A.
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