Martel-Poliquin c. R. 2018 QCCA 213 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003395-170 (150-01-041376-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2018 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-FRANÇOIS MARTEL-POLIQUIN Me JULIEN BOULIANNE (AB0BH7) (Cantin, Bouchard)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY ALLARD (AA0DQ6) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 juin 2017 par l'honorable Michel Boudreault de la Cour du Québec, district de Chicoutimi. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté

GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 05 Le juge s’adresse aux parties; Discussions quant aux conditions; 09 h 07 Jugement; 09 h 08 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté. [ 2 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : - Engagement personnel sans dépôt au montant de 5 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au […], Saguenay (Lac-Kénogami), Québec; - Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d'adresse; - S'abstenir formellement de consommer toute boisson alcoolique; - S'abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Interdiction de conduire un véhicule à moteur durant la durée de son appel - Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 3 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.