2018 QCCA 969, 2018 QCCA 969

R. c. Marcouiller 2018 QCCA 969 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003530-180 (410-01-030041-163) (410-01-031485-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 juin 2018 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURA PLAMONDON-DUFOUR (AP0M56) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RENÉ MARCOUILLER Me STÉPHANE ROOF (AQ4812) En appel d'un jugement rendu le 11 mai 2018 par l'honorable David Bouchard de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler de la peine 2. Requête pour surseoir à l’exécution de la peine Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 08 Observations de Me Plamondon-Dufour; Observations du juge; Me Plamondon-Dufour poursuit; 9 h 12 Observations de Me Roof; Observations du juge; Me Roof poursuit; 9 h 19 Réplique de Me Plamondon-Dufour; Observations du juge; Me Plamondon-Dufour poursuit; 9 h 22 Réplique de Me Roof; Observations du juge; Me Roof poursuit; 9 h 24 Le juge mentionne que le jugement sera déposé au procès-verbal au courant de la journée; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La

partie requérante sollicite la permission d’appeler d’un jugement de la Cour du Québec, district de Saint-Maurice (l’honorable David Bouchard) rendu le 11 mai 2018, lequel modifie les conditions obligatoires et facultatives d’une peine avec sursis de façon à permettre à la

partie intimée d’aller travailler au Brésil pour son employeur actuel où il purgerait également sa peine avec sursis. [ 2 ] L’appel projeté soulève à nouveau la question de savoir si une peine avec sursis peut être purgée dans un pays autre que le Canada. [ 3 ] Je suis d’avis que cette question mérite d’être examinée par une formation de la Cour à la lumière des circonstances pertinentes de

la présente affaire. [ 4 ] La

partie requérante requiert également la suspension de l’exécution de la peine jusqu’à ce que le pourvoi soit tranché de façon définitive. [ 5 ] Il y a lieu de faire droit à cette demande et d’ordonner que la

partie intimée souscrive un engagement conformément à l’article 683 (5.1) C.cr. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 7 ] PORTE l’affaire au rôle du 21 septembre 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 12 juillet 2018 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 16 août 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 10 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 12 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 13 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes [ 14 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine. [ 15 ] SUSPEND l’exécution de la peine d’emprisonnement avec sursis. [ 16 ] ORDONNE que la

partie intimée souscrive un engagement comprenant les conditions de garder la paix, d’avoir une bonne conduite et de ne pas quitter le territoire de la province de Québec. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.